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" Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. "
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple ... - Page 113
edited by - 1902
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui , depuis une année au moins , étaient en possession paisible par eux ou les leurs , k titre non. précaire. 2/£ Si la possession ou le trouble sont déniés ,...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , i. v A3 par ceux qui , depuis une année au moins ; étaient en possession paisible par eux ou les leurs , à titre non précaire. 2-4- Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...l'action possessoire est prescrite et non recevable, si elle n'a été formée dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible ; — Que les coupes de bois, prises par Caroillon de Vandeuil pour trouble de possession, furent constatées...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...possessoires ne seront re« cevables qu'autant qu'elles auront été formées « dans l'année du trouble par ceux qui, depuis « une année au moins , étaient en possession « paisible pour eux ou les leurs à titre non « précaire Si la possession ou le trouble « sont déniés , l'enquête...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1827
...cod. de proc., qui porte que les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées par ceux qui depuis une année au moins étaient en possession... La disposition de cet article, disait-on, est générale, et sous la dénomination d'actions possessoires...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...possessoires ne seront reccvdbles qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , par ceux qui , depuis une année au moins , étaient en possession paisible par eux oc LES irfiis. Ces mots les leurs ne sont pas équivoques : ils désignent manifestement les...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...les actions possessoires sont recevables lorsqu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui , depuis une année au moins, étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, à titre non précaire. Il suffit donc que le trouble existe, et que le plaignant...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - 392 pages
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux -qui, depuis une année, au moins, étaient en possession paisible par eux 01: les leur» , à titre non précaire. » TRAITS DES PRF.SCH. 707. L'article 1", titre 18,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. f 24. Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête...
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., Volume 6

Law - 1845
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui depuis une année au moins étaient en possession paisible par eux ou les leurs -a titre non precaire. » Welke nu die possessoire actiën zijn, zegt de wetgever...
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