 | Europe - 1837 - 956 pages
...abonnement; elles seront réglées, dans ce cas, par le préfet en conseil de préfecture. Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin \ icinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent.... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'enquête à laquelle le préfet de la Nièvre a fait procéder au mois d'atant reconnaissance et ûxation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires rivrains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...du chemin attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déteimincnt, et que le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité. Ile même, dans l'affaire dont il s'agit ici, lautorité administrative doit reconnaître, avant tout,... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...par abonnement; elles seront réglées, dans ce cas, par le Préfet en conseil de préfecture. 15. Les arrêtés du Préfet portant reconnaissance et...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une 'indemnité, qui sera réglée à l'amiable... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...par abonnement ; elles seront réglées, dans ce cas, par le Préfet, en Conseil de préfecture. 1 5. Les arrêtés du Préfet , portant reconnaissance...d'un chemin vicinal , attribuent définitivement au t lu'iiâiu le sul compris dans les limites •qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains... | |
 | France - Law - 1836
...abonnement : elles seront réglées, dans ce cas, par le préfet en conseil de préfecture. ARTICLE 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...abonnement *. elles seront réglées, dans ce cas, par Je préfet en conseil de préfecture. ARTICLE 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétairfS riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...par abonnement; elles seront réglées dans ce cas par le préfet , en conseil de préfecture. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...d'un chemin vicinal , attribuent définitivement au chenlin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent Le droit des propriétaires riverains se... | |
 | Paris (France) - 1836 - 764 pages
...« Les arrêtés du préfet portant reconnoissance et fixation de la largeur d'un chemin communal on vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. «Le droit des propriétaires riverains so résout en une indemnité. • Les travaux d'ouverture et... | |
| |
Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité,... 
