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" Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité,... "
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple ... - Page 88
edited by - 1902
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837
...abonnement; elles seront réglées , dans ce cas , par le préfet en conseil de préfecture. Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement an chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1837
...abonnement; elles seront réglées, dans ce cas, par le préfet en conseil de préfecture. Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin \ icinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...l'enquête à laquelle le préfet de la Nièvre a fait procéder au mois d'atant reconnaissance et ûxation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires rivrains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850
...du chemin attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déteimincnt, et que le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité. Ile même, dans l'affaire dont il s'agit ici, lautorité administrative doit reconnaître, avant tout,...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - Trees - 1834 - 269 pages
...par abonnement; elles seront réglées, dans ce cas, par le Préfet en conseil de préfecture. 15. Les arrêtés du Préfet portant reconnaissance et...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une 'indemnité, qui sera réglée à l'amiable...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...par abonnement ; elles seront réglées, dans ce cas, par le Préfet, en Conseil de préfecture. 1 5. Les arrêtés du Préfet , portant reconnaissance...d'un chemin vicinal , attribuent définitivement au t lu'iiâiu le sul compris dans les limites •qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...abonnement : elles seront réglées, dans ce cas, par le préfet en conseil de préfecture. ARTICLE 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...abonnement *. elles seront réglées, dans ce cas, par Je préfet en conseil de préfecture. ARTICLE 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétairfS riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...par abonnement; elles seront réglées dans ce cas par le préfet , en conseil de préfecture. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...d'un chemin vicinal , attribuent définitivement au chenlin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent Le droit des propriétaires riverains se...
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L'Ami de la religion, Volume 88

Paris (France) - 1836
...« Les arrêtés du préfet portant reconnoissance et fixation de la largeur d'un chemin communal on vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. «Le droit des propriétaires riverains so résout en une indemnité. • Les travaux d'ouverture et...
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