 | France - Law - 1828
...équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si Je titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui... | |
 | France - Law - 1888
...sont de nature, dans le ca> où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à erdever ai' ftrt qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renroi à fins civiles, le jugement fixera un délai pendant lequel le demandeur en... | |
 | France - 1829
...sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou Tes faits articulés sont de nature, dans le cas où ils...reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qursert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...équivalons, personnels au prévenu et par lui articules avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , dans le cas...poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui... | |
 | 1829
...soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...de base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans lequel la partie qui... | |
 | France - 1827
...articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par. l'autorité compétente...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel fa partie qui... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou lés faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus parl'antorité compétente, à ôter au fait qui sert de hase aux poursuites tout caractère de délit... | |
 | France - Law - 1828
...articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas QU ils seraient reconnus par l'autorité compétente,...base aux poursuites tout caractère de délit ou de conlfayeinion. Dans le cas de renvoi a fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision; et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés... 
