| France - Law - 1828 - 1342 pages
...équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si Je titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui... | |
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...sont de nature, dans le ca> où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à erdever ai' ftrt qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renroi à fins civiles, le jugement fixera un délai pendant lequel le demandeur en... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou Tes faits articulés sont de nature, dans le cas où ils...reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qursert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...équivalons, personnels au prévenu et par lui articules avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , dans le cas...poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui... | |
| 1829 - 412 pages
...soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...de base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans lequel la partie qui... | |
| France - 1827 - 794 pages
...articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par. l'autorité compétente...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel fa partie qui... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou lés faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus parl'antorité compétente, à ôter au fait qui sert de hase aux poursuites tout caractère de délit... | |
| France - Law - 1828 - 884 pages
...articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas QU ils seraient reconnus par l'autorité compétente,...base aux poursuites tout caractère de délit ou de conlfayeinion. Dans le cas de renvoi a fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision; et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui... | |
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