Cours de droit civil français: comprenant l'explication des lois qui ont modifié la législation civile en Belgique, Volume 1, Part 1 |
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... défendeur , Français ou étranger ( ce dernier point est cependant controversé ) , de donner caution pour le payement des frais et dommages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède , en France , des immeubles suffisants ...
... défendeur , Français ou étranger ( ce dernier point est cependant controversé ) , de donner caution pour le payement des frais et dommages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède , en France , des immeubles suffisants ...
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... Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme a duré trois ans , l'époux qui était 得 originairement défendeur peut demander le divorce au tribunal , 210 - LIVRE PREMIER . TITRE VI .
... Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme a duré trois ans , l'époux qui était 得 originairement défendeur peut demander le divorce au tribunal , 210 - LIVRE PREMIER . TITRE VI .
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... défendeur peut demander le divorce au tribunal , qui doit l'admettre , si le demandeur originaire , présent ou dùment appelé , ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation . ( Art . 310. ) La loi ne veut pas que l'époux ...
... défendeur peut demander le divorce au tribunal , qui doit l'admettre , si le demandeur originaire , présent ou dùment appelé , ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation . ( Art . 310. ) La loi ne veut pas que l'époux ...
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... défendeur , si , après la séparation de corps , les époux ont eu des domiciles distincts . Si l'époux contre lequel la demande est formée , a quitté son domi- cile et s'est rendu en pays étranger , il peut DU DIVORCE . 213.
... défendeur , si , après la séparation de corps , les époux ont eu des domiciles distincts . Si l'époux contre lequel la demande est formée , a quitté son domi- cile et s'est rendu en pays étranger , il peut DU DIVORCE . 213.
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... défendeur ne le peut pas . ______ III . DES FORMES DE PROCÉDER . 411. On peut distinguer quatre phases de cette procédure : 1 ° les essais de conciliation ; 2 ° la citation et l'admission ou le rejet de la demande ; 3 ° la procédure ...
... défendeur ne le peut pas . ______ III . DES FORMES DE PROCÉDER . 411. On peut distinguer quatre phases de cette procédure : 1 ° les essais de conciliation ; 2 ° la citation et l'admission ou le rejet de la demande ; 3 ° la procédure ...
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Common terms and phrases
acte juridique actes de l'état alin ascendants autorisation belge Belgique Bruxelles cause célébration du mariage code civil Cologne communauté conjoint conseil d'État conseil de famille consentement contestation contrat de mariage d'après décès déclaration d'absence décret défendeur délai demande en divorce demandeur Demolombe disposition dissolution du mariage doit doivent domicile donation effets enfants adultérins enfants naturels exemple femme filiation filiation naturelle formalités jour jurisconsultes l'absent l'acte de naissance l'action en désaveu l'adoption l'art l'autorisation l'égard l'enfant l'envoi en possession l'état civil l'interdiction l'officier de l'état l'un des époux l'usufruit légale législateur légitime lieu Locré lois mari mariage contracté marier ment mineur ministère public motifs opinion parents paternité pays étranger pendant le mariage père et mère personne peuvent possession d'état prescrites présumé preuve procédure prononcer prouver publication puissance paternelle quotité disponible reconnaissance registres de l'état règle résultant s'il séparation de corps serait seulement succession tion Toullier tribunal tutelle Zachariæ