Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et électorales de la République française |
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... amende de cinquante francs par le tri- bunal civil du chef - lieu , sur les réquisitions du ministère public . La même peine peut être appliquée au délégué suppléant qui , averti par lettre , dé- pêche télégraphique ou avis à lui person ...
... amende de cinquante francs par le tri- bunal civil du chef - lieu , sur les réquisitions du ministère public . La même peine peut être appliquée au délégué suppléant qui , averti par lettre , dé- pêche télégraphique ou avis à lui person ...
Page 74
... amende de cinquante francs à cinq d'un droit qui leur est propre , qui dérive de leur seule qualité de Français , habilitée de certaines conditions d'âge et d'identité , et qu'il est vrai de dire que , pour agir en qualité de citoyens ...
... amende de cinquante francs à cinq d'un droit qui leur est propre , qui dérive de leur seule qualité de Français , habilitée de certaines conditions d'âge et d'identité , et qu'il est vrai de dire que , pour agir en qualité de citoyens ...
Page 122
... amende de seize francs à trois cents francs ; néanmoins le tribunal de police correctionnelle pourra faire application de l'article 463 du Code pénal . Les dispositions de l'art . 6 de la loi du 7 juil- let 18741 seront appliquées aux ...
... amende de seize francs à trois cents francs ; néanmoins le tribunal de police correctionnelle pourra faire application de l'article 463 du Code pénal . Les dispositions de l'art . 6 de la loi du 7 juil- let 18741 seront appliquées aux ...
Page 133
... amende de cinquante à cinq cents francs . Les coupables pourront , en outre , être privés pendant deux ans de l'exercice de leurs droits civiques . L'article 463 du Code pénal est dans tous les cas applicable 1 . ― Art . 7. Les ...
... amende de cinquante à cinq cents francs . Les coupables pourront , en outre , être privés pendant deux ans de l'exercice de leurs droits civiques . L'article 463 du Code pénal est dans tous les cas applicable 1 . ― Art . 7. Les ...
Page 143
... amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts , ni être au - dessous de cinquante francs . » 2. Par un arrêt du 3 avril 1866 , la Cour de cassation à décidé que le délit de maraudage ne rentre dans aucune ...
... amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts , ni être au - dessous de cinquante francs . » 2. Par un arrêt du 3 avril 1866 , la Cour de cassation à décidé que le délit de maraudage ne rentre dans aucune ...
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Common terms and phrases
24 février 29 juillet abrogé Algérie amende article Assemblée nationale budget bulletins bureau candidat CANTONS composant Chambre des Députés CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES Code pénal collèges électoraux Commission composant LES CIRCONSCRIPTIONS Conseil d'État Conseils municipaux Cour de cassation crédits décembre décision déclaration décret organique délai délégués DÉPARTEMENTS ARRONDISSEMENTS Nombre députés par arrondissement dispositions électeurs élection fonctionnaires fonctions Inéligibilités inscrits jour juge de paix juin L. C. 16 juillet L. C. 24 février L. O. 2 août L. O. 30 novembre l'art l'article l'Assemblée nationale l'élection législatif listes électorales loi constitutionnelle loi du 24 loi du 30 loi organique lois maire mandat membres ment Ministre mois Nombre des députés NUMÉROS des circonscriptions ORGANISATION ÉLECTORALE préfet présente loi Président promulgation publique puni d'un emprisonnement règlement République réunion revision séance section Sénat Sénateurs sénatoriaux sera puni seront service session suffrages Suite suiv tion tribunal des conflits tribunaux vote