Droit civil international, Volume 2

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Bruylant-Christophe & ce, 1880 - Conflict of laws
 

Contents

Lenteur du progrès Le code Napoléon et le code italien p
60
Les auteurs du code ont entendu reproduire la doctrine traditionnelle
67
En quel sens le statut personnel suitil le Français à létranger? Ce statut
73
Deuxième règle La validité dun acte fait hors du domicile en ce qui concerne
76
Système de lintérêt français de Valette Critique de cette doctrine p
82
La jurisprudence favorable au système de Demolombe Critique dun arrêt
88
Le code Napoléon décide la difficulté dans le sens de lopinion généralement
95
Dans lancien droit on sattachait au domicile actuel Le domicile dorigine
98
Théorie de Bar Tout en rejetant la doctrine traditionnelle il aboutit
102
Le code autrichien repose sur le même principe que le code prussien p
109
Le statut des successions est considéré comme réel dans la tradition fran
114
Penchant des écrivains allemands pour les systèmes Le nouveau est quelque
115
Wächter modifie son principe par la volonté tacite du législateur mais dans
122
Quel est des deux systèmes le droit angloaméricain et le système du conti
130
Wächter admet néanmoins le statut personnel parce que le droit commun alle
131
lun nie le statut personnel et lautre
138
On objecte le droit allemand et le code italien qui ont maintenu la réalité
143
Quels biens sont meubles quels biens sont immeubles? Le statut qui déter
149
Les AngloAméricains substituent la courtoisie au statut personnel p
157
et 86 Les légistes angloaméricains confondent les statuts personnels avec
163
Proposition tendante à exiger une déclaration de létranger concernant
180
La distinction traditionnelle entre les meubles et les immeubles et entre
182
Dans la doctrine des AngloAméricains toute loi est réelle Ce nest que
196
Bourgoingne objecte linterêt des tiers Réponse à lobjection p
201
Le principe de nationalité gagne et tend à devenir le principe dominant dans
207
Le statut qui règle les successions estil personnel? p
213
bis Des cas auxquels sapplique la règle p 384
215
Le droit anglais Le droit écossais p
224
Objections contre la réalité du statut des successions Les successions mobi
231
Le caractère politique des lois de succession nempêche point quelles soient
237
Incertitudes confusion et contradictions de la doctrine traditionnelle p 452
251
Le code italien et la théorie des statuts p
310
Opinion de Marcadé et de Du Caurroy pour la réalité du statut Jurisprudence
316
Quid de lhypothèque consentie à létranger sur un vaisseau qui lors
322
La plupart appliquent aux meubles le statut de la situation Des exceptions
329
Quel est le domaine de la souveraineté? Par suite quel statut est réel?
344
En quel sens les lois qui concernent lordre public et les bonnes mœurs sont
350
Le code Napoléon na point de définition du statut réel Celle qui découle
357
De la formule proposée à lInstitut du droit international par Mancini
369
Quels sont les droits de la société qui forment un statut réel et spécialement
375
La loi qui régit les conventions ne dépend ni du statut réel ni du statut per
381
Exceptions que Story admet à la loi du lieu où le contrat se fait p
397
Wächter dit que le juge doit décider daprès les circonstances de la cause
403
Le principe de Bar et les exceptions quil propose p
409
Comment le législateur peut et doit éclairer les parties contractantes
416
But et effet des formes extrinsèques p
419
La maxime est consacrée par le code Napoléon p
426
Les actes faits à létranger en fraude des lois nationales ne sont pas vala
432
Du visa prescrit par la loi hypothécaire belge Cette formalité devrait être
438
De lopinion contraire Distinctions et sousdistinctions faites par Massé
444
Les parties peuventelles rédiger leurs actes dans la forme olographe quand
451
Des formes qui tiennent à la procédure p
459
Système de Savigny Le désaccord vient de ce que les motifs du principe
465
Des diverses opinions qui ont été soutenues en Allemagne sur cette question
473
Doctrine de Merlin Jurisprudence de la cour de cassation de France p
483
Comment se prouve le droit coutumier notamment le droit anglais devant
489
La violation dune loi étrangère donnetelle ouverture à cassation? p
498
Quand il existe un traité qui déclare la loi étrangère applicable il y a lieu
509
ger aux principes qui régissent les statuts? Position de la question p
518
Restriction que reçoit le principe que le statut personnel ne se modifie point
527
Peuton déroger aux statuts qui règlent les formes des actes? p
533
Le droit angloaméricain p
539

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 62 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — • Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 346 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef...
Page 448 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 8 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 483 - Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire du Royaume, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l'article 11, au titre de la Jouissance et de la Privation des Droits civils.
Page 523 - L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens.
Page 498 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 491 - Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.
Page 64 - Français pour être régi par la loi française, dans tout ce qui concerne l'état de la personne. Un Français ne peut faire fraude aux lois de son pays pour aller contracter mariage en pays étranger sans le consentement de ses père et mère , avant l'âge de vingt-cinq ans. Nous citons cet exemple entre mille autres pareils, pour donner une idée de l'étendue et de la force des lois personnelles. Les...
Page 451 - L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.

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