Principes de droit civil français, Volume 19

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law

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Contents

nen aurait pas connaissance à sa majorité p
45
estelle régie par larticle 1304? p
47
Quid des actes faits par linterdit et par laliéné colloqué? p
48
Quid des actes antérieurs à linterdiction? p
49
Quid des actes faits par les personnes placées sous conseil ? p
50
état dincapacité? p
51
Quand la prescription commencetelle à courir? p
52
Application au dol Quid si le dol se découvre plus de trente ans après que lacte a été passé? Fautil appliquer en ce cas la prescription de larticle 2262? p
53
Quand la prescription commencet elle à courir à légard des héritiers? p
54
Qui doit prouver le jour où lerreur et le dol ont été découverts? p
55
Larticle 1304 sappliquetil à la lésion? p
56
5960 Critique de la jurisprudence Dans quels cas et sous quelles conditions admet
59
elle la perpétuité de lexception? p 6163
61
Le contrat annulé est considéré comme nayant jamais existé p
64
Y atil lieu à compensation? p
65
Critique dun arrêt de la cour de cassation p
66
Motifs de la disposition exceptionnelle de larticle 1312 p
67
été payé p
68
Quand peuton dire que le payement leur a profité? p
69
Qui doit prouver que le payement a été profitable? p
70
Lannulation a effet à légard des tiers p
71
Application de ces principes aux actes faits par linterdit avant on interdiction P
72
Les mêmes principes sappliquentils aux actes annulés pour vice de dol? Juris
73
Quentendon par prouver et par preuve? p
79
Le juge ne peut admettre la preuve que des faits relevants p
87
Reçoitil exception pour la preuve des faits négatifs? p
93
Jurisprudence Confusion de la convention avec la preuve p
99
Quid des actes de vente dobjets mobiliers dressés par les officiers publics qui
105
Dans quelle langue les actes doiventils être rédigés? p
111
Qui doit signer? Fautil que tous ceux qui figurent à lacte signent? p
117
Quid des actes reçus par le notaire suspendu ou destitué? p
126
De là ladage que provision est due uu rure Quel est le sens de cette maxime? p
130
De quoi lacte authentique faitil foi? Application à lincapacité de consentir P
131
Quelle est létendue de la force probante des actes authentiques? p
133
Lacte authentique faitil la même foi à légard des tiers quà légard des parties p
134
Quels sont les faits accomplis par le notaire dans les actes ordinaires? Pourquoi
135
la mention de ces faits faitelle foi jusquà inscription de faux? p 139
139
Application du principe aux testaments p
140
La règle que cette mention fait foi jusquà inscription de faux reçoit exception quand il sagit des déclarations faites par un sourdmuet illettré p
141
Application de la règle au payement constaté par un acte authentique p
142
La règle sapplique à légard des tiers p
144
Quid si le notaire constate la mise en possession de lacheteur? Eston admis à prouver que la possession a commencé plus tôt ? p
145
Application du principe à linventaire? p
146
Application du principe à la vente p
147
Quelle foi lacte authentique de vente faitil à légard des tiers? p
148
Application du principe au prêt fait à plusieurs emprunteurs solidaires p
149
La déclaration de minorité faitelle foi? p
151
En quel sens lacte faitil foi jusquà inscription de faux? p
152
Quel est leffet de la plainte en faux sur la force exécutoire de lacte authentique? P
154
Les tribunaux peuventils déclarer un acte faux sans quil y ait inscription en faux? p
155
Quand lacte authentique ne faitil foi que jusquà preuve contraire? Cette foi est elle une pleine foi? p
156
La preuve contraire estelle admise contre et outre le contenu en lacte? p
157
Peuton prouver sans sinscrire en faux quun acte de prèt nest quune ouverture de crédit? p
159
Peuton prouver par la preuve contraire que la cause est fausse? p
160
Quid des vices de consentement? p
161
Quid du dol? Estce une exception à larticle 1319? p
162
Quid si les faits de dol impliquent que le notaire a commis un faux? p
163
Quentendon par la preuve contraire admise dans les cas où lacte authentique
169
Exemples empruntés à Pothier p
175
Interprétation contraire des auteurs modernes p
181
Quel est le sens de la maxime? Dérogetelle aux règles sur la preuve ou au prin
188
La contrelettre est valable entre les parties Jurisprudence p
196
Quid des ayants cause à titre particulier? p
203
Jurisprudence Mauvaise rédaction des arrêts p
210
La loi de ventôse sur le notariat nest pas applicable aux actes sous seing privé
217
Les contrats unilatéraux ne sont pas soumis à la formalité du double Quid
220
Quels sont les vrais motifs de larticle 1325? p
223
Quid si les doubles ne concordent pas ? p
229
Quels sont les contrats bilatéraux parfaits? Quid de la souscription à des ouvrages
235
Quid si dans le mandat et le dépôt on stipule un salaire? p
237
Les contrats unilatéraux par leur nature tels que le cautionnement deviennent bilatéraux quand les parties contractent des engagements réciproques p
238
Quid si lors de la rédaction de lacte lune des parties a rempli ses engagements Larticle 1325 doitil néanmoins être observé? p
240
Les contrats synallagmatiques tels que la vente peuventils se prouver par la correspondance des parties? Critique de la doctrine La jurisprudence p
243
Lacte irrégulier est nul p
245
La nullité de lacte entraînetelle la nullité de la convention? Lacte nul peutil
246
Les parties peuventelles faire de la validité de lacte une condition de la validité de la convention? p
248
Le défaut de mention est couvert par lexécution de la convention p
249
Quid du défaut de doubles? p
250
Quid de lexécution qui nest faite que par lune des parties contractantes ? p
251
Quid de laveu de la convention? p
252
Quid si le dépôt est fait entre les mains dun particulier? p
254
Quentendon dans larticle 1326 par choses appréciables? La loi sapplique telle aux obligations unilatérales qui nont pas pour objet une somme dargent...
255
Quentendon par les mots une seule partie? Quid des engagements solidaires contractés par deux époux? p
256
Quid si les parties rédigent un acte contenant une promesse unilatérale dans la forme prescrite par larticle 1325? p
258
Quid si lengagement est indéterminé? Fautil un bon ? et questce que ce bon doit exprimer? Critique de la jurisprudence française p
260
Larticle 1326 sappliquetil à la reconnaissance dun dépôt? p
261
Quid de lacte portant constitution de rente? p
264
Quid des arrêtés de comute? p
265
Quid des quittances? p
266
rait point p
267
Quentendon par gens de journée et de service? Quid du sacristain? p
274
En quel sens lacte sous seing privé fait la même foi que lacte authentique p 297
276
Le billet irrégulier est nul En quel sens? p
281
Quand y atil lieu à la vérification décriture? Le juge doitil ordonner la vérifi
288
La jurisprudence p
294
Les héritiers entre eux sontils des tiers? p 328
301
Jurisprudence et doctrine Questions dapplication p
302
La mort de lun des signataires donne date certaine à lacte Application du prin
308
Conflit entre un acquéreur par acte sous seing privé et un acquéreur par acte
309
Y atil dautres circonstances dans lesquelles lacte sous seing privé acquiert date
314
Le principe sappliquetil à la constitution de rente viagère? p
323
Quand les créanciers sontils des ayants cause quand sontils des tiers? Critique
328
Les créanciers qui agissent contre leur débiteur sontils des tiers? p
350
Quel est le motif de la condition requise par larticle 1331 pour que la mention
353
Les créanciers sont des tiers quand ils interviennent dans un partage ou quand
357
Les créanciers dune faillite sontils les ayants cause du failli? p
360
Quentendon par livres des marchands? et pourquoi la loi leur donnetelle
370
Larticle 1332 sappliquet il à la mention dune obligation? p
391
A quelle condition ces mentions libératoires fontelles foi? p
393
Quentendon par tailles et pourquoi fontelles foi? p
394
A quelles conditions les tailles fontelles foi? p
395
Les tailles fontelles foi comme preuve littérale? p
396
Quelle est la force probante des copies quand le titre original subsiste? p
397
La représentation du titre original peutelle toujours être exigée? p
398
Quentendon par grosse? Pourquoi faitelle la même foi que loriginal quand la minute nexiste plus ? p
399
Y atil une différence entre grosses et les premières expéditions? p
400
Des copies tirées par lautorité du magistrat p
401
Des copies tirées en présence et du consentement des parties p
402
Pourquoi ces copies ne fontelles foi que lorsquelles sont anciennes ? p
403
Quelle est la force probante attachée à ces copies? p
404
Quelles sont ces copies et quelle en est la force probante? p
405
Lautorisation du mari et du tuteur lassistance du curateur et du conseil sont de faits juridiques p 439
409
Toute espèce de conventions tombent sous lapplication de larticle 1341 Pourquo
410
Quid de lenregistrement des actes sous seing privé? p
411
Quelle est la force probante de lacte récognitif qui ne relate point spécialement
417
La prohibition de la preuve testimoniale est dordre public p
425
Sens de la prohibition établie par larticle 1341 p
431
la loi parle spécialement des dépôts p
440
Quid de la rétrocession dun immeuble? p
441
Quid du mandat donné à un notaire ? p
442
Quid du mandat donné à lavoué? p
443
Quid dun don manuel fait à un établissement public sans autorisation? p
444
Un arrêté de compte peutil être prouvé par témoins? p
446
Quid du fait de linterruption de la prescription? p
447
Les faits qui constituent la possession détat ainsi que lidentité se prouvent par témoins p
448
Quid des travaux de construction faits par un possesseur évincé? p
450
Létat de démence ou divresse de lune des parties contractantes peutil être établi par témoins? p
451
Quid des faits qui se rattachent à la convention tels que les qualités de la chose vendue? p
452
Comment se fera la preuve quand le fait est tout ensemble matériel et juridique? p
453
Comment se prouve linterruption de la prescription? p
454
Pourquoi la prohibition nestelle pas absolue? p
455
Motifs pour lesquels la loi a fixé la limite à 150 francs p
456
Sil sagit dune valeur qui fera lévaluation? p
458
En quel sens et à légard de quelles créances la preuve testimoniale ncaelle pas admise? p 476
459
Doiton tenir compte des créances dont la loi permet par exception la preuve
460
Quid si le créancier réclame 100 francs dintérêts sans demander le rembourse
464
Application de larticle 1342 p
470
témoins? p
477
De lexception admise par larticle 1345 p
478
Larticle 1346 estil applicable lorsque les créances réunies nexcèdent pas la somme de 150 francs? p
480
Larticle 1346 sétendil aux créances des articles 1347 et 1348? p
481
Quid des créances qui procèdent de personnes diverses? p
483
Quid des créances non exigibles? p
484
Quid des créances qui ont pris naissance après lintroduction de la demande? P
485
Origine et fondement du principe que lettres passent témoins p
486
En quel sens il nest reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes p
487
En quel sens il nest reçu aucune preuve par témoins sur ce qui aurait été dit avant lors ou depuis les actes p
488
Applications empruntées à la jurisprudence p
489
Le second principe est applicable quelle que soit la valeur de la chose p
490
La preuve testimoniale serait admissible sil y avait un commencement de preuve par écrit p
491
Sappliquetil aux écrits qui ne sont pas des actes et à toutes les mentions con tenues dans un acte? p
492
Les parties peuventelles prouver par témoins la date dun acte sous seing privé non daté? p
493
Examen de la jurisprudence p
495
Linterprétation des actes peutelle se faire par la preuve testimoniale? Critique de lopinion généralement admise p
496
Examen de la jurisprudence p
497
Peuton prouver par témoins les modifications que les parties apportent à la con vention écrite par une nouvelle convention? p
500
Critique dun arrêt de la cour de cassation p
502
Celui qui paye une dette constatée par écrit estil admis à prouver le payement par témoins? p
503
Questce quun commencement de preuve par écrit? p
505
Comment se font les interrogatoires quand il sagit dun établissement publie?
507
Peuton invoquer les déclarations portées à lacte contre le témoin qui la signé
511
Quid si le notaire a reçu un acte dans lequel il est personnellement intéressé?
517
Fautil un jugement spécial qui donne acte des aveux ? Quid si les aveux sont
526
Quand le notaire estil mandataire? p
532
Exceptions consacrées par les articles 1335 2º et 3º et 1336 p
538
Quand lécrit rendil probable le fait allégué? p
545
Jurisprudence de la cour de cassation sur cette question p
550
Pourquoi la loi admetelle la preuve testimoniale en matière de quasicontrats?
556
Comment se fait la preuve de laction de in rem verso? p
562
Quid si la convention a été consentie sous lempire de la violence? p
572
La jurisprudence admet en ce cas la preuve testimoniale p
578
Quid des fournitures et conventions quil nest pas dans lusage de constater
579
En quel sens les dépôts faits par les voyageurs logeant dans une hôtellerie sont
584
Quand y atil cas fortuit? Quid si le titre a été égaré? p
590
écrit? p
598
La violence se prouve par témoins ainsi que lerreur p
599
Le dol qui vicie le consentement se prouve par témoins Quid si la preuve du dol tend à prouver lexistence du contrat? p
600
Quid si les manoeuvres frauduleuses ont été employées pour empêcher la partie intéressée de dresser un écrit? p
601
Peuton prouver le dol contre lécrit qui constate la convention? p
602
Quid si le dol est étranger à la convention? p
604
Les tiers sont admis à prouver par témoins les faits juridiques auxquels ils sont restés étrangers Application du principe aux créanciers p
605
Des présomptions légales et des présomptions de lhomme Différences qui existent
606
Le principe sappliquetil aux héritiers? p
607
Application du principe aux héritiers réservataires p
608
Le principe sapplique aux libéralités faites à des incapables p
609
Application du principe à la révocation dune donation pour survenance denfant p
612
A moins que les parties ne puissent invoquer les exceptions établies par les arti cles 1347 et 1348 p
614
Les héritiers des parties contractantes sontils admis à la preuve testimoniale de la simulation? p
615
La simulation qui consiste dans une fraude à la loi peutelle se prouver par té moins? ou fautil appliquer à cette fraude le principe de larticle 1348? p
616
Si la fraude à la loi cache un délit larticle 1348 est applicable p
618
Quid si la simulation a pour objet de couvrir une cause illicite qui ne constitue pas un délit? p
619
Quid des dédits de mariage? p
620
Quid dune donation entre époux faite sous forme dune reconnaissance de dette? p
621
Quid dune libéralité faite sous forme dun contrat onéreux sil survient un enfant au donateur? p
622
Quid dune donation faite sous forme dune reconnaissance de dot? p
623
Applications du principe faites par la jurisprudence p
624
Définition de la présomption p
625
Des autres présomptions légales Renvoi p
632
En quel sens les présomptions doivent être graves précises et concordantes
636
Critique de la théorie du code p
639
Les faits juridiques se prouvent ou ne se prouvent pas par présomptions daprès
645
Quel est le sens de la réserve faite par la fin de larticle 1353? Doctrine p
654
Critique de la jurisprudence française Jurisprudence des cours de Belgique
683

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 484 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 218 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
Page 74 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 476 - Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes, dont il n'y aura point de preuves par écrit, ne seront pas reçues.
Page 385 - L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même de l'écriture mise par le créancier...
Page 473 - ... francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement, de personnes différentes (5).
Page 65 - les interdits ou les femmes mariées « sont admis, en ces qualités, à se faire « restituer contre leurs engagements, le remhoursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité...
Page 641 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 57 - Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si. depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.
Page 429 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission.

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