Principes de droit civil français, Volume 19

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law
 

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Contents

Quand commencetelle à courir en cas de divorce? p
44
nen aurait pas connaissance à sa majorité p
45
estelle régie par larticle 1304? p
47
Quid des actes faits par linterdit et par laliéné colloque? p
48
Quid des actes antérieurs à linterdiction ? p
49
Quid des actes faits par les personnes placées sous conseil ?p
50
état dincapacité? p
51
Quand la prescription commencetelle à courir? p
52
Application au dol Quid si le dol se découvre plus de trente ans après que lacte a été passé? Fautil appliquer en ce cas la prescription de larticle 2262? p
53
Quand la prescription commencet elle à courir à légard des héritiers? p
54
Qui doit prouver le jour où lerreur et le dol ont été découverts? p
55
Larticle 1304 sappliquetil à la lésion? p
56
5960 Critique de la jurisprudence Dans quels cas et sous quelles conditions admet
59
elle la perpétuité de lexception? p 6163
61
Le contrat annulé est considéré comme nayant jamais existé p
64
Y atil lieu à compensation? p
65
Critique dun arrêt de la cour de cassation p
66
Motifs de la disposition exceptionnelle de larticle 1312 p
67
été payé? p
68
Quand peuton dire que le payement leur a profité? p
69
Qui doit prouver que le payement a été profitable? p
70
Lannulation a effet à légard des tiers p
71
Les mêmes principes sappliquentils aux actes annulés pour vice de dol? Juris prudence de la cour de Bruxelles p
73
Application de ces principes aux actes faits par linterdit avant on interdiction
74
Théorie de Marcadé sur les effels du dol p
75
Fautil appliquer au tiers détenteur dont le droit est annulé les articles 549 et 550
76
De la publicité prescrite par la loi hypothécaire belge Renvoi p
77
Les dispositions du chapitre VIII sont générales et sappliquent à toutes les ma tières p
78
Quentendon par prouver et par preuve? p
79
Sous quelles conditions les preuves légales sontelles admissibles ? Fautil quelles soient faites dans la même instance et contradictoirement? p
81
868788 Le juge peutil puiser ses éléments de conviction dans une enquête faite en matière criminelle? p 8386
83
Le juge ne peut admettre la preuve que des faits relevants p
87
Quand la preuve incombetelle au demandeur? Quand incombelelle au défen deur? Fondement rationnel du principe p
91
Le principe reçoitil exception quand le défendeur renonce au droit que lui donne larticle 1315? p
92
Recoitil exception pour la preuve des faits négatifs? p
93
Quentendon par preuve littérale ? Comment se faitelle ? p
94
Quel est le sens des mots titres el actes? p
95
ne faut pas confondre le fait juridique avec lécrit qui est destiné à le constater p
98
Le rapporteur du Tribunat confond convention avec lacte Merlin établit le vrai principe p
99
Conséquence qui résulte de cette erreur en ce qui concerne la foi due aux actes p
101
Compétence spéciale des autres officiers publics Conséquence qui en résulte
103
aux fonctions quil exerce? p
107
Fautil que les parties observent les formes prescrites par les articles 1325
117
Quid des actes reçus par le notaire suspendu ou destitué? p
126
De là ladage que provision est due uu vure Quel est le sens de cette maxime
130
Application du principe aux testaments p
140
Application du principe à linventaire? p
146
Quand lacte authentique ne faitil foi que jusquà preuve contraire ? Cette foi est
156
Quid de la simulation ? Fautil distinguer si lacte est attaqué par les tiers ou
159
Quid du dol? Estce une exception à larticle 1319? p
162
les parties? p
163
Confusion qui règne dans la jurisprudence p
164
Application du principe aux héritiers p
166
Quentendon par la preuve contraire admise dans les cas où lacte authentiqne ne fait pas foi jusquà inscription de faux ? p
169
Examen de la jurisprudence p
172
Quid de laveu et du serment? p
174
Exemples empruntés à Pothier p
176
Critique de la théorie du code sur la force probante des énonciations entre les par ties p
178
Le texte et linterprétation que lui donnent Toullier et Duranton p
179
Interprétation contraire des auteurs modernes p
181
Jurisprudence Critique dun arrêt de la cour de cassation p
182
1751761 Critique de la rédaction du code Théorie de Dun ilin quoi Pothier a mal interprétée Les auteurs du code ont encore poussé la confusion plus...
183
Quel est le sens de la maxime? Dérogetelle aux règles sur la preuve ou au prin cipe qui régit leffet des conventions? p
188
Exemples empruntés à la jurisprudence Des actes daveu et de dénombrement p
189
Le code civil a abrogé la maxime p
192
Quel est lobjet de la contrelettre et quel en est leffet? p
193
Larticle 40 de la loi de frimaire est abrogé par le code civil p
195
La contrelettre est valable entre les parties Jurisprudence p
196
Elle ne peut être opposée aux tiers p
197
Ce principe ne sapplique quaux contrelettres frauduleuses p
200
Quentendon par tiers dans larticle 1321? p
201
Quid des ayants cause à titre particulier? p
203
Quid des créanciers chirographaires? p
205
Quid si la contrelettre a acquis date certaine ? p
207
La loi de ventose sur le notariat nest pas applicable aux actes sous seing privé
217
Les contrats unilatéraux ne sont pas soumis à la formalité du double Quid
220
Quels sont les vrais motifs de larticle 1325? p
223
Quid si les doubles ne concordent pas ? p
229
Le défaut de mention est couvert par lexécution de la convention p
249
Quid du défaut de doubles? p
250
Quid de lexécution qui nest faite que par lune des parties contractantes ? p
251
Quid de laveu de la convention? p
252
Quid si le dépôt est fait entre les mains dun particulier? p
254
Quentendon dans larticle 1326 par choses appréciables ? La loi sapplique telle aux obligations unilatérales qui nont pas pour objet une somme dargen...
255
Quentendon par les mots une seule partie? Quid des engagements solidaires contractés par deux époux ? p
256
Quid si les parties rédigent un acte contenant une promesse unilatérale dans la forme prescrite par larticle 1325 ? p
258
Quid si lengagement est indéterminé? Fautil un bon ? et questce que ce bon doit exprimer ? Critique de la jurisprudence française p
260
Le bon doitil mentionner les intérêts qui seront dus? p
263
Larticle 1326 sappliquetil à la reconnaissance dun dépôt? p
264
Quid des arrêtés de compte? p
265
rait point p
267
Quentendon par gens de journée et de service ? Quid du sacristain? p
274
En quel sens lacte sous seing privé fait la même foi que lacte authentiqur p 297
276
Le billet irrégulier est nul En quel sens?p
281
Les actes enregistrés à létranger ontils date certaine en Belgique ? p 308
282
Quand y atil lieu à la vérification décriture? Le juge doitil ordonner la vérifi
288
Les héritiers entre eux sontils des tiers ? p 328
301
Conflit entre un acquéreur par acte sous seing privé et un acquéreur par acte
309
Le tiers qui reconnait la sincérité de la date peutil encore se prévaloir de larti
317
Le principe sappliquetil à la constitution de rente viagère ? p
323
Quand les créanciers sontils des ayants cause quand sontils des tiers? Critique
328
La loi hypothécaire décide encore la question de savoir si les conventions modi
343
Les créanciers qui agissent contre leur débiteur sontils des tiers ? p
350
Quel est le motif de la condition requise par larticle 1331 pour que la mention
353
Les créanciers sont des tiers quand ils interviennent dans un partage ou quand
357
dun arrêt de la cour de Bordeaux p
358
Critique de la jurisprudence en matière de quittances p
364
Quentendon par livres des marchands ? et pourquoi la loi leur donnetelle
370
Quelle est la condition requise pour quils fassent preuve? p
376
Quid si la mention est biffée? p
382
Quid si le titre nest pas resté entre les mains du créancier? p
389
A quelles conditions les tailles fontelles foi? p
395
Des copies tirées par lautorité du magistrat p
401
Théorie de Pothier sur la force probante des actes récognitifs p
414
La prohibition de la preuve testimoniale est dordre public p
425
Sens de la prohibition établie par larticle 1341 p
431
Toute espèce de conventions tombent sous lapplication de larticle 1341 Pourquo
440
Un arrété de compte peutil être prouvé par témoins? p
446
Le cas fortuit qui donne au fermier droit à une remise du fermage peutil
452
Sil sagit dune valeur qui fera lévaluation? p
458
En quel sens et à légard de quelles créances la preuve testimoniale n48ielle
459
Quid si le créancier réclame 100 francs dintérêts sans demander le rembourse
464
Application de larticle 1342 p
470
De lexception admise par larticle 1345 p
478
Quid des créances non exigibles? p
484
Le second principe est applicable quelle que soit la valeur de la chose
490
de lopinion généralement admise p
496
Critique dun arrêt de la cour de cassaliou p
502
Questce quun commencement de preuve par écrit? p
505
Sous quelle condition les déclarations verbales faites à laudience par la partie
510
On peut opposer un acte à celui de qui il némane point mais qui se lest appro
512
cement de preuve par écrit p
518
Quid des déclaration que le prévenu fait à laudience? p
528
Quid des actes émanés de ceux qui sont intéressés dans laffaire ? Peuventils être
534
Un acte de vente peut servir de commencement de preuve par écrit dune libéralité
535
Des acles authentiques nuls comme tels Quand peuventils servir de commence
540
537 Une procuration en blanc remise à un notaire et restée en sa possession forme
549
Pourquoi la loi admetelle la preuve testimoniale en matière de quasicontrats
556
Comment se fait la preuve de laction de in rem verso? p
562
57 Ces principes sappliquentils à laction de la partie civile devant les tribunaux
567
Quid si le déposant avait le droit dexiger un reçu le dépôt étant fait dans un
573
Quentendon par impossibilité morale? Le sentiment de délicatesse qui empèche
578
Quid si la remise du titre a été volontaire en ce sens que le créancier a pu sen
580
Quid du dépôt dobjets destinés à être transportés ? p
586
Questce que le créancier doit prouver? p
592
La violence se prouve par témoins ainsi que lerreur p
599
Les tiers sont admis à prouver par témoins les faits juridiques auxquels ils sont
605
Des présomptions légales et des présomptions de lhomme Différences qui existent
606
Application du principe à la révocation dune donation pour survenance denfant
612
Si la fraude à la loi cache un délit larticle 1348 est applicable p
618
Les juges du fait ont un pouvoir discrétionnaire pour décider si linterrogatoire
624
Des autres présomptions légales Renvoi p
632
Critique de la théorie du code p
639
Les faits juridiques se prouvent ou ne se prouvent pas par présomptions daprès
645
Quel est le sens de la réserve faite par la fin de larticle 1353 ? Doctrine p
651
P 72
683

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 484 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 218 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
Page 74 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 476 - Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes, dont il n'y aura point de preuves par écrit, ne seront pas reçues.
Page 385 - L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même de l'écriture mise par le créancier...
Page 473 - ... francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement, de personnes différentes (5).
Page 65 - les interdits ou les femmes mariées « sont admis, en ces qualités, à se faire « restituer contre leurs engagements, le remhoursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité...
Page 641 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 57 - Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si. depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.
Page 429 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission.

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