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" ... francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession,... "
Principes de droit civil français - Page 473
by François Laurent - 1878
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...établi qne, si plusieurs objets réunis excédent la somme de iSo francs , la preuve n'en sera pas admise , encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes , l'article ajoute : « si ce n'était que ces droits procédassent par succession , donation ou autrement,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de Tit. III. Contrats et Obligations. 271 titre par écrit , et que , jointes ensemble , elles excèdent la somme de cent cinquante francs , l» preuve par témoins n'en peut être 'admise, encore que la partie allègue...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par écrit, i345. Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par écrit, et que , jointes ensemble, elles excèdent la somme de cent cinquante francs , la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 1 345. Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il' n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble , elles excèdent la somme de cent cinquante francs , la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que ta partie allègue...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...point de titre par écrit , et que , jointes ensemble , elles excèdent la somme de cent cinquante francs , la preuve par témoins n'en peut être admise...différentes causes, et qu'elles se soient formées en difFérctis temps , si ce n'était que ces droits procédassent , par -succession, donation ou autrement,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...écrit. 1345 a56. Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes dont il n'ya point de titre par écrit, et que, jointes ensemble , elles excèdent la somme de cent cinquante francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...que , jointes ensemble, elles excèdent la somme de cent cin« quante francs, la preuve par temoins n'en peut être admise , « encore que la partie allègue que ces créances proviennent de « differentes causes , et qu'elles se soient formées en différons « temps, si ce n'était que ces...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...simplement verbale. VI. Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de i5o fr., la preuve par témoins n'en peut être admise , encore que la partie allègue que ces créances...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 9

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...écrit, et que, jointes ensemble, elLes ex» cèdent la somme de i5o fr., la preuve par té>> moins n'en peut être admise , encore que la » partie allègue...qu'elles se soient formées » en différents temps ; si ce n'était que ces droits, » procédassent , par succession , donation ou » autrement, de personnes...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...testimoniale , lorsque, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes dont il n'ya point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de 150 francs, encore que la partie allégue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se...
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