Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 96 |
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Common terms and phrases
14 MARS 15 juillet 1er avril 1er janvier 1re classe 28 décembre 28 janvier 2e classe 30 mars 31 décembre administrateurs agents Algérie août applicables arrêté avril budget annexe budget général bureau caisse caisse d'épargne chef chemins de fer civil Cochinchine coloniaux comité commission conditions conformément contracter un emprunt convention crédit crédits cret déc déclarant d'utilité publique Décret portant dépenses Diégo-Suarez directeur dispositions employés établissements février fixé fonctionnaires général de l'exercice gouverneur général grade inscrits janvier juillet juin l'administration centrale l'art l'école l'état l'in loi de finances Madagascar marine maritime mars membres ment militaire ministre des colonies ministre des finances ministre du commerce modification navire nistre novembre octobre officiers ouvert au ministre personnel postes présent décret présente loi Président rapport du ministre recettes rédacteurs règlement République résident général s'imposer extraordinairement sanitaire section seront service somme sous-chefs spécial tarif télégraphes teurs tion titre Tonkin tramway tribunaux
Popular passages
Page 357 - contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en
Page 160 - le Crédit lyonnais, le Comptoir national d'escompte, la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France, la Société générale de crédit industriel et commercial, d'autre part, ladite convention ayant pour objet l'émission de
Page 142 - et à Nossi-Bé; vu le décret du 11 décembre 1895, portant rattachement de l'administration de Madagascar au ministère des colonies ; vu le décret du 28 décembre 1895, portant organisation de la justice à Madagascar ; sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, décrète : Art. 1 er . La justice
Page 38 - ladite convention dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution : CONVENTION. Le Président de la République française et SM la reine du RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande, impératrice des Indes, désireux de rendre plus efficaces les dispositions des
Page 16 - 76. Les animaux vivants autres que les bestiaux ou ceux visés par la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux domestiques peuvent être l'objet de mesures de désinfection. Des certificats d'origine peuvent être exigés pour les animaux embarqués sur un navire provenant d'un port au voisinage duquel règne une
Page 360 - 7. Les inscrits qui, en raison des condamnations qu'ils ont subies, se trouvent dans l'une des catégories prévues par l'article 4 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée sont, sous la réserve des dispositions énoncées à l'article 6 de la même loi, traités suivant les mêmes règles que les hommes du recrutement visés
Page 343 - 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des lignes dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans à dater de la promulgation de la présente loi. 3. Le département de la Loire est autorisé à pourvoir à
Page 346 - conformément à l'état F annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'art. 8 de la loi du 23 mai 1834. TITRE
Page 179 - membres. Sont membres de droit : le directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au ministère de l'intérieur; l'inspecteur général des services sanitaires ; l'inspecteur général adjoint des services sanitaires ; l'architecte inspecteur des services sanitaires; le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur; le directeur du cabinet, du personnel et du secrétariat au ministère de l'intérieur ; le
Page 178 - 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des lignes dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi. 3. Le département du