Annuaire de législation francaiseLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1904 |
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1er janvier 1er juillet 26 mars 29 décembre 30 décembre 31 mars 9 juillet administrative adoption Algérie algérienne et tunisienne animaux Annuaire août applicable arrêté du gouverneur articles autorisées avocat avril ayant pour objet bouilleurs de cru budget bureaux caisse chemins de fer civil code coloniales colonies commission conditions congrégations contractants convention cour d'appel déc décembre déclaration Décret beylical décret du 10 décret du bey délai dispositions établissements exposé des motifs extraord fabriques février gouvernement gouverneur général Guadeloupe indigènes janvier judiciaire juillet juin l'administration l'Algérie l'article législation locaux loi de finances loi du 21 lois Madagascar ministre modifié Notice Nouvelle-Calédonie novembre pénal pensions préfet présente loi procédure proj projet de loi promulgation prop proposition de loi publics publique régime règlement réglemente relatif Revue algérienne sanitaire Sénat Sénat rapport Sénégal septembre 1903 sera seront service sucres tarif taxe tion travail tribunaux répressifs Tunisie urgence voté XXII
Popular passages
Page 148 - Dispositions générales. — Age d'admission. Durée du travail. ARTICLE PREMIER. — Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Page 112 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 149 - Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'évacuation des poussières, vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc.
Page 59 - La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, au gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
Page 66 - Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre- vifs et par décès.
Page 24 - Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 123 - Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice.
Page 119 - ... machines motrices sera toujours placé sous la main des conducteurs qui dirigent ces machines. Les contre-maîtres ou chefs d'atelier, les conducteurs de machinesoutils, métiers, etc., auront à leur portée le moyen de demander l'arrêt des moteurs.
Page 126 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Page 136 - Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi, les dispositions des lois et décrets...