Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1904 - France |
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... ordonnance royale , déli- bérée en conseil d'Etat , qui réglera les conditions de l'étendue de leur exploitation ... ordonnances rendues en exé- cution des articles précédents , déter- mineront les conditions auxquelles l'exploitation ...
... ordonnance royale , déli- bérée en conseil d'Etat , qui réglera les conditions de l'étendue de leur exploitation ... ordonnances rendues en exé- cution des articles précédents , déter- mineront les conditions auxquelles l'exploitation ...
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... ordonnances qui en regleront l'appli- cation , sera punie de la confiscation , tant des eaux salées et des matières ... ordonnance royale pourra prononcer le retrait de l'immunité . Les dispositions du présent article sont applicables ...
... ordonnances qui en regleront l'appli- cation , sera punie de la confiscation , tant des eaux salées et des matières ... ordonnance royale pourra prononcer le retrait de l'immunité . Les dispositions du présent article sont applicables ...
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... ordonnances de 1828. » Mais je lui demande : Les ordonnances de 1828 sont - elles exécutées : 1o quant aux décla ... ordonnance de 1828. Les affirmations qu'il fera , je les pren- drai pour bonnes . Mais en même temps le contrôle de ...
... ordonnances de 1828. » Mais je lui demande : Les ordonnances de 1828 sont - elles exécutées : 1o quant aux décla ... ordonnance de 1828. Les affirmations qu'il fera , je les pren- drai pour bonnes . Mais en même temps le contrôle de ...
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... ordonnances de 1828 exigent que , passé l'âge de 14 ans , ou après deux ans de séjour dans les établissements , les élèves portent l'habit ecclésiastique . Cette obligation était imposée même avant l'ordonnance de 1828 , et alors pas ...
... ordonnances de 1828 exigent que , passé l'âge de 14 ans , ou après deux ans de séjour dans les établissements , les élèves portent l'habit ecclésiastique . Cette obligation était imposée même avant l'ordonnance de 1828 , et alors pas ...
Page 60
... ordonnances de 1828 étaient exécutées , sauf en ce qui concerne l'habit ecclésiasti que . Mais dans le rapport de M. le ... ordonnance rendue en 1814 , sur le rap- port de l'abbé de Montesquiou , ministre de l'intérieur . D'un autre côté ...
... ordonnances de 1828 étaient exécutées , sauf en ce qui concerne l'habit ecclésiasti que . Mais dans le rapport de M. le ... ordonnance rendue en 1814 , sur le rap- port de l'abbé de Montesquiou , ministre de l'intérieur . D'un autre côté ...
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Common terms and phrases
1er janvier 25 juin administrative adopté aliénés amendement article aurait autorisé avril budget canal canal de Briare canal du Centre centimes Chambre des députés chapitre charge collèges communaux commission commune comptes conseil général Cour de cassation Cour des comptes Courouvre cours royales crédit crois d'aliénés délibération demande départements dépenses discussion disposition doit élevées établissements excédent exercices finances frais gouvernement houille indemnités judiciaire juges de paix juin justice justices de paix l'administration l'amendement l'autorité l'Etat l'exercice l'honorable l'in l'instruction l'ordonnance l'ordre du jour Lacaze latives Lavaux législation lois ment Messieurs Meunier ministre municipal Odilon Barrot ordonnance paragraphe pense pensions personne pourra pré préfet présente Président prévisions principe projet de loi propose proposition publics publique question rapport rapporteur recettes réclamations règlement restes à payer route s'est séance sement sera seront service seulement sieur sion solde somme spécial système ticle tion travaux Trésor tribunaux Vivien voitures voix vote
Popular passages
Page 230 - Les circonscriptions relatives au culte ; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages; •i° L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance; 5°...
Page 304 - Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir...
Page 178 - ... acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 309 - Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera par ce seul fait constituée comptable...
Page 228 - Le maire nomme également les pâtres communs, sauf l'approbation du Conseil municipal. Il peut prononcer leur révocation. ART. 14. Le maire est chargé seul de l'administration; mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions.
Page 312 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Page 226 - De l'exécution des mesures de sûreté générale. Art. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés de la commune , et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits ; 3...
Page 230 - Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister à la délibération; il doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au sous-préfet.
Page 230 - Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner , de plaider ou de transiger , demandées par les mêmes établissements, et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État ; 6° Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance; 7...
Page 226 - De souscrire les marchés , de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements...