 Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution.  Les îles d'Aland - Page 266by Sweden. Utrikesdepartementet - 1920 - 5 pagesFull view - About this book
 | Comparative law - 1933 - 794 pages
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 | World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...et de la justice. Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution. Le Conseil... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - Treaty of Versailles - 1919 - 550 pages
...right and justice. » Si l'une des Parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette Partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution. Le Conseil... | |
 | Nicolae Basilescu - Romania - 1919 - 392 pages
...et de la justice. Si l'une des parties prétend et si le conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution. Le conseil... | |
 | 1920 - 884 pages
...D'après trois juriscpncultes chargés de donner un avis consultatif, le différend suédois-finlandais ne porte pas sur une question que le droit international...laisse à la compétence exclusive de la Finlande. Donc le Conseil est compétent pour recommander tontes solutions qu'il considère comme les plus équitables.... | |
 | Science - 1920 - 682 pages
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