Page images
PDF
EPUB

2413. Enfin, comme l'obligation alimentaire procède des rapports de famille, elle doit rester régie par la loi qui réglait ces rapports au jour où ils sont nés, quels que soient les changements qui surviennent par la suite dans la nationalité des parties ('). Dès lors, abstraction faite des exigences de l'ordre public externe, une personne ne saurait se fonder sur les dispositions de sa nouvelle loi, pour se réclamer du devoir d'assistance vis-à-vis de parents ou d'alliés auxquels la loi qui, anciennement, leur était commune, ne l'imposait pas.

n. 296; Asser, op. cit., p. 112. — Contra : Huc, I, n. 150; Pic, op. cit., Cpr. Weiss, op. cit., p. 499.

[ocr errors]

p. 204 s.

1) Despagnet, op. cit, n. 425; Weiss, op. cit., p. 500. Paris, 2 août 1866, S., 66. 2.342, D., 67. 2. 41. Trib. civ. Seine, 22 mai 1877, J. Clunet, 1877, p. 428. 1865, S., 66. 1. 157, D., 66. 1. 21.

- Cpr. Req. rej, 13 déc.

FIN DU TOME III

1407.

Réformes relatives à la preuve du mariage.

67

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]
[blocks in formation]

Mesure relative aux mariages célébrés par les prêtres réfractaires. 75
Autres réformes relatives au mariage. . . .

75

1417.

Consécration du principe de la sécularisation par le droit nou-

veau. . . .

76

[blocks in formation]

Définition des empêchements, dirimants ou prohibitifs.
Distinction des conditions positives et négatives.
Distinction des empêchements absolus et relatifs
Groupement des conditions de fond du mariage.

SECTION PREMIÈRE

CONDITIONS RELATIVES A LA PERSONNE PHYSIQUE DES FUTURS ÉPOUX

[ocr errors]

79

81

82

82

83

84

84

85

85

[blocks in formation]

Des défauts de conformation susceptibles d'empêcher la détermi-
nalion du sexe . . . .

[ocr errors]

86

II. De l'âge des futurs époux.

90

« PreviousContinue »