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" L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou révolutionnaires, à la charge pareillement de rendre compte tous les dix jours, de l'exécution... "
Recueil des actes du Comité de salut public: avec la correspondance ... - Page 524
by France. Convention nationale. Comité de salut public - 1895
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Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ...

France - Democracy - 1793 - 144 pages
...salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance eu révolutionnaires , à la charge pareillement de rendre compte , tous...jours, de l'exécution de ces lois au district de leur arrondissement, comme chargé de leur surveillance immédiate. IX. Néanmoins, afin qu'à Paris l'action...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 9

1794
...salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou révolutionnaires, à la charge pareillement de rendre compte tous les dix jours , de l'execution de ces lois , au district de leur arrondibsement , comme chargé de leur surveillance immédiate....
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: 1er ...

France - Law - 1807
...salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou révolutionnaires , à la charge pareillement de rendre compte tous les...de l'exécution de ces lois , au district de leur arrondissement, comme chargé de leur surveillance immédiate. IX. Néanmoins, afin qu'à Paris l'action...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820
...salut public est confiée aux municipalités et aux comités île surveillance ou révolutionnaires , à la charge pareillement de rendre compte tous les...jours de l'exécution de ces lois au district de leur arrondissement, comme chargé de leur surveillance immédiate. g. Néanmoins , afin qu'à Paris l'action...
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Histoire de la guerre de la Vendée: ou, Tableau des guerres ..., Volume 2

Alph. de Beauchamp - France - 1820
...salut public, est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou révolutionnaires, à la charge pareillement de rendre compte, tous les...jours, de l'exécution de ces lois, au district de leur arrondissement , comme chargé de leur surveillance immédiate. IX. Néanmoins, afin qu'à Paris l'action...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou révolutionnaires, à la charge pareillement de rendre compte, tous les...jours, de l'exécution de ces lois au district de leur arrondissement , comme chargé de leur surveillance immédiate. 9. Néanmoins, afin qu'à Paris l'action...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 5

France - 1839
...salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou révolutionnaires , à la charge pareillement de rendre compte , tous..., de l'exécution de ces lois, au district de leur arrondissement , comme chargé de leur surveillance immédiate. 9. Néanmoins , afin qu'à Paris l'action...
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Orateurs politiques: tribune francaise; choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic - France - 1841
...salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou révolutionnaires, a lu protége, arrondissement , comme chargé de leur surveillance immédiate. IX. Néanmoins , afin qu'à Paris l'action...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou révolutionnaires, à la charge pareillement de rendre compte tous les...jours, de l'exécution de ces lois, au district de leur arrondissement, comme chargé de leur surveillance immédiate. 9. Néanmoins, afin qu'à Paris l'action...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou révolutionnaires, à la charge pareillement de rendre compte, tous les...jours, de l'exécution de ces lois, au district de leur arrondissement, comme chargé de leur surveillance immédiate. 9. Néanmoins , afin qu'à Paris l'action...
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