De la protection des pigeons voyageurs par les arrétés préfectoraux pris en exécution des lois sur la police de la chasse

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A. Rousseau, 1896 - 20 pages
 

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Page 7 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 1 - Art. 4. — Celui dont les volailles passent sur la propriété voisine et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât et sans pouvoir se les approprier.
Page 1 - ART. 7. — Pendant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires et les fermiers peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs fonds, indépendamment des dommagesintérêts et des peines de police encourues par les propriétaires des pigeons. En tout autre temps, les propriétaires et fermiers peuvent exercer, à l'occasion des pigeons trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés par l'article 4 ci-dessus.
Page 14 - Traité élémentaire d'organisation judiciaire de compétence et de procédure en matière civile et commerciale 2° édition, revue conformément au nouveau régime d'études des Facultés de Droit et mise au courant de la jurisprudence.
Page 2 - ... ne s'applique manifestement qu'à la poursuite ou la capture des animaux sauvages, vivant en état de liberté naturelle et n'appartenant à personne ; Attendu que l'article 9 de cette loi fait partie de la section I qui réglemente l'exercice du droit de chasse ; • Attendu que si cet article permet aux préfets de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux, cette expression ne doit s'entendre que des oiseaux qui sont susceptibles d'être chassés, c'est-à-dire qui sont...
Page 7 - Voici le texte de l'arrêt de la Cour de cassation : « LA COUR; — Ouï en son rapport M. le conseiller Bard ; — Ouï en ses observations M.
Page 7 - Reims a été infirmé par un arrêt de la Cour de Paris en date du 15 février 1896.
Page 14 - Le Code de la chambre du conseil, à l'usage des juges rapporteurs, des avoués, des clercs d'avoués et des notaires.

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