...prenant un semblable arrêté il n'a fait qu'user du droit que l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 confère aux préfets de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux ; que la prohibition de vente et de colportage n'est que la conséquence du droit de prévenir la destruction...

...petits vauriens de nos villages. VII. — II ya bien, il est vrai, dans l'article 9, un paragraphe qui permet aux préfets de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux; et l'article 11, § 3, prononce l'amende de 16 à 200 francs contre les contrevenants.il est manifeste...

...espèces d'oiseaux réellement utiles. Il ya bien, il est vrai, dans l'article 9, un paragraphe qui permet aux préfets de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux (2) ; et l'article 11, 3°, prononce l'amende de 1(5 à 100 francs contrôles contrevenants. (1) Art....

...tir. D'autre part, de ce que la loi du 3 mai 1844 (art. O'i, modifiée par celle du 22 janvier 1874, permet aux préfets de prendre des arrêtés « pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement », certains d'entre eux avaient cru pouvoir retarder l'ouverture...

...cassation, interdite par l'arrêté du 6 août 1894, mesure basée sur l'art. 9 de la loi de 1844, lequel permet aux préfets de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux, ce qui donnerait pour sanction audit arrêté l'art. 11 de la même loi, ainsi conçu : « Seront punis...

...cette loi fait partie de la section I qui réglemente l'exercice du droit de chasse ; • Attendu que si cet article permet aux préfets de prendre des...expression ne doit s'entendre que des oiseaux qui sont susceptibles d'être chassés, c'est-à-dire qui sont rcs nullins et vivent en toute liberté ; Qu'elle...