 | 1907 - 1712 pages
...trouvés sur leurs fonds, indépendamment des dommages-intérêts et des peines de police encourues par les propriétaires des pigeons. En tout autre...leurs fonds, les droits déterminés par l'article 4. En résvmé, vous pouvez toujours actionner en justice de paix le propriétaire des pigeons, vous pouvez... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...fonds, indépendamment des dommages-intérêts et des peines de police encourues par les proprietaires des pigeons. — En tout autre temps, les propriétaires...peuvent exercer, à l'occasion des pigeons trouvés sur leur fonds, les droits déterminés par l'article 73 du présent projet. » — Cet article permet... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...trouvés sur leurs fonds, indépendamment des dommagesintérêts et des peines de police encourues par les propriétaires des pigeons. En tout autre...leurs fonds, les droits déterminés par l'article Д ci-dessus. 8. Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance h observer... | |
 | 1890 - 366 pages
...sur leurs fonds, indépendamment des ' dommages-intérêts et des peines de police encourues parles propriétaires des pigeons. En tout autre temps, les...leurs fonds, les droits déterminés par l'article 4 ci-dessus (2). Art. 8. — Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux (3), la distance... | |
 | Louis Mayer - Aliens - 1890 - 998 pages
...loi du 4 avril 1889. V) Les colombiers sont ouverts. Lart. 7, 2e alinéa, dispose que « en ioutautre temps, les propriétaires et fermiers peuvent exercer,, à l'occasion des pigeons trouvés sur leur fonds, les droits déterminés par l'art. 4 ci-dessus. > Cet article 4 remplace l'art. 12 de la... | |
 | Pierre Cuzacq - 1899 - 208 pages
...séparément pour chaque commune, s'il ya lieu, l'époque de l'ouverture et de la clôture des colombiers. En tout autre temps, les propriétaires et fermiers...leurs fonds, les droits déterminés par l'article 4 ci-dessus. Art. H. — Les préfets déterminent, après avis des conseilsgé néraux, la distance... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...des dommages et intérêts et des peines de police encourus par les propriétaires dos piççeons. En tout autre temps, les propriétaires et fermiers peuvent exercer, à l'occasion des pigcons trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés par l'article 4 ci-dessus (c'est-à-dire... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...ART. 1. — Pendant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires et les fermiers peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés...leurs fonds, les droits déterminés par l'article 4 ci-dessus. Loi DU 21 JUIN 1898, sur la police rurale. — ART. 7. — Dans le cas de danger grave et... | |
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ART. 7. — Pendant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires et les fermiers peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs fonds, indépendamment des dommagesintérêts et des peines de police encourues par... 
