...sur le Code rural, titre Vf, dit : < Celui dont les volailles passent sur la propriété voisine et y causent des dommages est tenu de réparer ces dommages....moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier, » Art. 6. — Les Préfets, après avis des Conseils généraux, déterminent chaque année, pour...

...dommages qu'elles causent. — Art. 73. Celui dont les volailles passent sur la propriété voisine et y causent des dommages est tenu de réparer ces dommages....moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier. — Art. 74. Les volailles et autres animaux de basse-cour ne cessent pas d'appartenir à leur maître,...

...abeilles et vert à toit. Art. 4. — Celui dont les volailles passent sur la propriété voisine et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut môme tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment même «lu dégât, et sans pouvoir...

...ABEILLES ET VERS A SOIE Art. 4. — Celui dont les volailles passent sur la propriété voisine et y causent des dommages est tenu de réparer ces dommages....moment du dégât et sans pouvoir se les approprier. Art. 5. — Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés ne cessent...

...SECTION II. DKS ANIMAUX DE BASSE-COUR, PIGEONS, ABEILLES ET VERS À SOIE. les a sou Ile ris peut moine tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au...moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier. 3. Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent...

...abeilles et vers à soie. Art. 4. — Celui dont les volailles passent sur la propriété voisine et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages....moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier (3). (1) La chèvre est, de toutes les bêtes à cornes, celle dont la dent est la plas meurtrière...

...Abeilles et Vers à soie. Art. 4. — Celui dont les volailles passent sur la propriété voisine et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages....moment du dégât et sans pouvoir se les approprier. Art. 5. — Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines,...

...toute espèce, ou des pigeons, le propriétaire, fermier, ou métayer du champ envahi peut les tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât et sans pouvoir se les approprier; il doit les enfouir sur place dans les 24 heures. (Jbîd.*) 1097. — Une exception existe, toutefois,...

...propriétés rurales). — ART. 4. — Celui dont les volailles passent sur la propriété voisine et y causent des dommages est tenu de réparer ces dommages....moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier. Remplace l'article 12 paragraphe 2 de la lui rurale des 28 septembre0 octobre 1791, ainsi conçu :...

...réparer сев dommages. Celui qui le« a soufferts peut même tuer lee volaille«, mais seulement виг le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier, 5. Les volailles et autres animaux de b;t-.-t- - cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines...