 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...auteurs à des peines; ii Que l'article cité de la loi du 4 août 1789, qui veut que les pigeons soient enfermés aux époques fixées par les communautés, que durant ce temps ils soient regardés comme gibier, et que chacun ait le droit de les tuer sur son lorrain, est restreint... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...à des peines; » — Que l'article 2 de la loi du 4 août 17 89, qui veut » que les pigeons soient enfermés aux époques fixées par » les communautés ; que , durant ce temps , ils soient » regardés comme gibier, et que chacun ait le droit de » les tuer sur son terrain , est restreint... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...à des peines ; Que l'article cité de la loi du 1 1 août 1 789 , qui veuf que les pigeons soient enfermés aux époques fixées par les communautés, que durant ce temps ils soient regardés comme gibier , et que chacun ait le droit de les tuer sur son terrain, est restreint... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...elle s'est fondée sur ce que l'arlicle 2 de la loi du 4 aoùl 1780 , qui veut que les pigeons soient enfermés aux époques fixées par les communautés; que durant ce temps ils soient regardés comme gibier, el que chacun ail le droit de les tuer sur son terrain , est restreint... | |
 | Law - 1835 - 836 pages
...la loi du 4 août .déclare aussi que, durant le temps où les pigeons devront être enfermés : « ils seront regardés comme gibier, et que chacun aura le droit de les tuer sur son terrain ; :> on ne 'peut voir dans cette disposition qu'un droit accordé aux citoyens de faire cesser, par... | |
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Que l'article cité de la loi du 4 août 1789, qui veut que les pigeons soient enfermés aux époques fixées par les communautés, que durant ce temps ils soient regardés comme gibier, et que chacun ait le droit de les tuer sur son... 