est constatée au cours des opérations d'échange, le colis est purement et simplement rendu au bureau d'échange expéditeur dans la forme prévue par le paragraphe premier du présent article.

11.

Les mots: "notamment en ce qui concerne les remboursements" sont ajoutés à la fin du paragraphe 7 de l'article XII.

12.

L'article XIII est modifié comme suit :

1. Au paragraphe 1er, ler dispositions suivantes sont ajoutées, comme lettres a et b, à la suite du premier alinéa :

a

Les dispositions qu'elles auront prises en ce qui concerne la limite de poids, la déclaration de valeur, les colis encombrants et les remboursements; b. S'il y a lieu, les limites de dimension et de volume prévues au paragraphe 2 de l'article III du Règlement.

2. Les dispositions sous lettres a, b et c du premier paragraphe porteront dorénavant les lettres c, d et e.

3. An paragraphe 2,

mentionnés", au lieu de

on lira: à l'égard des cinq points ci-dessus à l'égard des trois points."

13.

A l'article XIV, la nomenclature des articles cités sous lettre best complétée par l'indication de l'article Xbis.

Fait à Lisbonne, le vingt et un mars mil huit cent quatre vingt-cinq.

(Suivent les signatures.)

entre

SERVICE

et

E.

FEUILLE DE ROUTE.

DES COLIS POSTAUX EXPÉDIÉS PAR LE BUREAU D'ÉCHANGE AU BUREAU D'ÉCHANGE DE

DE

ct.

boursement.

a été livré au destinataire contre payement de ce rem

1885.

21 Mars.

N°. 694. Convention arrétant l'acte additionnel de Lisbonne à l'arrangement conclu à Paris le 4 Juin 1878, concernant l'échange des mandats de poste, conclu entre l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, le Danemark, les Antilles danoises, la République Dominicaine, l'Égypte, la France, les colonies françaises, Italie, le Japon, la République de Libéria, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Perse, le Portugal, les colonies portugaises, la Roumanie, la Suède et Norvège, la Suisse, l'Uruguay et le Vénézuela.

Les soussignés, plénipotentiaires des gouvernements des pays ci-dessus désignés, réunis en Congrès à Lisbonne.

En vertu des articles 13 et 19 de la Convention conclue à Paris le 1er juin 1878.

Ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Acte additionnel suivant:

Art. 1.

Les modifications suivantes sont apportées à l'Arrangement du 4 juin 1878, concernant l'échange des mandats de poste:

I. L'article 3 est modifié par l'adjonction, entre ses §§ 3 et 4, d'une nouvelle disposition ainsi conçue:

3 bis. L'expéditeur d'un mandat peut obtenir un avis de payement de ce mandat, en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'Administration du pays d'origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception des correspondances recommandées.

II. Il est ajouté, entre les articles 3 et 4, un nouvel article ainsi conçu :

1.

-

ART. 3bis.

Les mandats de poste peuvent être transmis par le télégraphe, dans les relations entre les Offices qui conviennent d'utiliser ce mode de transmission; ils sont qualifiés, en ce cas, de mandats télégraphiques.

L'expéditeur d'un mandat télégraphique a à payer:

1o La taxe ordinaire des mandats de poste;

2o La taxe du télégramme.

3. Les mandats télégraphiques peuvent, comme les télégrammes ordinaires et aux mêmes conditions que ces derniers, être soumis aux formalités de l'urgence, du collationnement et de la distribution par exprès ou par la poste. Ils peuvent, de même, donner lieu à des demandes d'accusé de réception.

4. Les mandats télégraphiques ne sont grevés d'aucuns frais autres que ceux prévus au présent article, ou que ceux qui peuvent être perçus en conformité des règlements télégraphiques internationaux.

III. Dans le premier paragraphe de l'article 4, les mots en monnaie métallique", sont remplacés par les mots en monnaie d'or".

IV. L'article 6 reçoit la rédaction suivante :

Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'amélioration du service des mandats de poste internationaux. V Les 2e et 3e alinéas de l'article 10 sont modifiés comme suit:

1o L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des articles 1, 2, 3, 3bis, 4, 10 et 11 du présent Arrangement;

2o Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification de dispositions autres que celles des articles 1, 2, 3, 3bis, 4, 10 et 11.

Art. 2.

1. Le présent Acte additionnel entrera en vigueur le 1er avril 1886. 2. Il sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Lisbonne.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Acte additionnel à Lisbonne, le vingt et un mars mil huit cent quatre-vingt-cinq.