SUPPLÉMENT. 1. No. 676. Convention, conclue à la Haye le 10 Novembre 1883, entre 1883. les Pays-Bas et Siam, pour modifier le Traité d'Amitié, de 10 Nov. (Journal Officiel 1889, no. 138.) Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et Sa Majesté le Roi de Siam, désirant régler d'un commun accord et d'une manière satisfaisante l'importation et la vente des boissons spiritueuses dans le Royaume de Siam, ont résolu d'apporter à cet égard des modifications au Traité d'Amitié, de Commerce et de Navigation conclu entre les deux pays le 17 Décembre mil huit cent soixante. Les soussignés Jonkheer PIERRE JOSEPH AUGUSTE MARIE VAN DER DOES DE WILLEBOIS, Ministre des Affaires Étrangères de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, et Prince PRISDANG, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi de Siam, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des articles suivants : Article I. Les esprits de toute espèce qui ne dépassent pas en force alcoolique, les esprits dont le Gouvernement Siamois permet la fabrication à Siam, pourront être importés et vendus par les sujets Néerlandais moyennant le payement du même droit que celui auquel seront soumis à l'intérieur selon les lois Siamoises, les esprits fabriqués à Siam. Quant aux esprits qui dépasseraient en force alcoolique les esprits fabriqués à Siam, il est permis de les importer et de les vendre en payant un droit équivalent et proportionnel à la force alcoolique qui excédera le titrage établi par le Gouvernement Siamois. Il est permis aux sujets Néerlandais d'importer et de vendre la bière et les vins en payant le même droit que le droit d'accise imposé par les lois Siamoises sur les articles semblables fabriqués à Siam; mais ce droit imposé sur la bière et sur les vins importés ne dépassera jamais dix pour cent ad valorem. Les droits sur les esprits importés, les vins, et la bière, remplaceront le droit d'importation de trois pour cent établi par les Traités en vigueur et ne seront pas considérés comme additionnels à ce droit. Les esprits, la bière et les vins ne pourront être soumis à aucun autre droit, taxe ou impôt. L'échelle des droits d'accise imposée sur les esprits, les bières et les vins fabriqués à Siam sera communiquée par le Gouver nement Siamois au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et aucun changement de ces droits ne pourra être appliqué aux sujets Néerlandais jusqu'à l'expiration de six mois après la susdite communication du Gouvernement Siamois. Article II. L'analyse ou vérification des boissons importées dans le Royaume de Siam par les sujets Néerlandais sera faite par des experts désignés l'un par l'autorité Siamoise, l'autre par le négociant importateur et à son défaut par le représentant consulaire des Pays-Bas. En cas de désaccord les parties désigneront un tiers arbitre. Article III. Le Gouvernement Siamois aura la faculté d'arrêter l'importation à Siam par les sujets Néerlandais des esprits qui, examen fait, seront jugés nuisibles à la santé publique. Il donnera avis de cette décision aux importateurs, consignataires, ou détenteurs des dits esprits pour qu'ils en fassent l'exportation dans le délai de trois mois à partir de cet avis. Dans le cas où l'exportation ne sera pas opérée il lui sera permis, après avoir dûment obtenu l'approbation du représentant consulaire des PaysBas, laquelle ne sera pas refusée dans pareil cas, de saisir et de détruire les dits esprits en remboursant toutefois les droits qui auraient été perçus en tous les cas. L'analyse ou vérification des esprits réputés nuisibles à la santé, et importés par les sujets Néerlandais, sera faite selon l'article II. Le Gouvernement Siamois s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prohiber et d'empêcher la vente des esprits fabriqués à Siam qui peuvent être nuisibles à la santé publique. Article IV. Tout sujet Néerlandais qui voudra vendre en détail à Siam les boissons spiritueuses, la bière et les vins, devra se munir d'un permis spécial (licence) délivré par le Gouvernement Siamois et qui ne pourra être refusé que pour un motif juste et raisonnable. Ce permis pourra être subordonné à des conditions qui seront établies d'accord entre les deux Gouvernements et pourront être de même modifiées. Article V. Les sujets Néerlandais jouiront toujours des mêmes droits et privilèges par rapport à l'importation et à la vente des esprits, de la bière, des vins et boissons spiritueuses et par rapport au permis (licence) que ceux dont jouiront les sujets Siamois ou les sujets de la nation la plus favorisée, et ils auront la faculté du choix entre ces deux traitements; de même les esprits, la bière, les vins et les boissons spiritueuses importés des Pays-Bas jouiront sous tous les rapports des mêmes privilèges dont joui ront les articles similaires importés de tout autre pays auquel sera accordé le traitement le plus favorisé à cet égard. Il est bien entendu que les sujets Néerlandais ne seront tenus à se conformer aux dispositions de la présente convention qu'autant que les citoyens ou sujets des autres nations y seront également soumis et les observeront en toute circonstance. Article VI. Sous le bénéfice des stipulations de l'article V, la présente Convention sera mise en exécution à la date à fixer par les deux Gouvernements et restera en vigueur jusqu'à l'expiration du délai de six mois après que l'une des deux Parties Contractantes aura notifié à l'autre l'intention de faire cesser ses effets. Le Traité du 17 Décembre mil huit cent soixante, entre les Royaumes des Pays-Bas et de Siam restera entièrement en vigueur jusqu'au jour où la présente Convention commencera à être exécutoire, et après cette date par rapport aux dispositions qui ne seront pas modifiées par la présente Convention. Si cette convention vient à être annulée les dispositions antérieures du susdit Traité seront mises de nouveau en vigueur et resteront exécutoires comme auparavant. Article VII. Les dispositions de la présente Convention sont applicables aux Colo nies du Royaume des Pays-Bas et à ses possessions hors de l'Europe, aussi bien qu'au Royaume lui-même, aux sujets Néerlandais et à tout sujet naturalisé ou protégé par le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas. Il est entendu, que les Consuls Généraux, Consuls, Vice Consuls, Agents Consulaires, Chanceliers ou tous autres Agents Consulaires sont compris sous la désignation de Représentant Consulaire faite dans cette Convention. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé les présents articles additionnels en double, et y ont apposé leurs sceaux. Fait à La Haye, le dixième jour du mois de Novembre de l'an de grâce mil huit cent quatre vingt trois. (Cette Convention (voir le Tome IX, p. 57) est entrée en vigueur le ler Avril 1889. Elle a été promulguée au Royaume des Pays-Bas par Arrêté Royal du 26 Octobre 1889, J. O. n°. 138). II. N°. 703. Déclaration échangée entre la Belgique et les Pays-Bas, le Cette déclaration (voir le Tome IX, p. 265) a été promulguée dans le [II. No. 706. Convention additionnelle à celle conclue le 20 Novembre Cette convention (voir le Tome IX, p, 272) a été ratifiée par S. M. IV. No. 728. Convention additionnelle au Traité de commerce et de navi- Cette convention (voir le Tome X, p. 96) a été ratifiée par S. M. le V. No. 729. Déclaration, constatant l'adhésion du Gouvernement des Cette déclaration (voir le Tome X, p. 97) a été approuvée par la Loi |