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" L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 89
by Netherlands - 1886
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1889
...la Métropole, de la manière et avec les conséquences indiquées ¿ l'Article IX. ARTICLE ХГ. . L'exécution des engagements réciproques contenus...contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées û Londres, le 1er Août, 1890, ou plus tot si faire se peut. En...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...l'aura dénoncé. XII. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est subordonnée en tant que de besoin à l'accomplissement des formalités et règles établies pur les lois constitutionnelles • Page 15. t Vol. XXXI. Page 861. des deux paye. Les deux Gouvernements...
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Revue de la numismatique belge [afterw.] Revue belge de numismatique [afterw ...

Société royale de numismatique - 1865
...le système monétaire de l'union , en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent ('). ART. 15. L'exécution des engagements réciproques contenus...présente convention est subordonnée, en tant que d« besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1866
...adopterait le système monétaire de l'union, en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent. Art. 13. L'exécution des engagements réciproques contenus...convention est subordonnée, en tant que de besoin, a l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

Diplomatic and consular service, French - 1866
...adopterait le système monétaire de l'union, en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent. Art. 13. L'exécution des engagements réciproques contenus...des formalités et règles établies par les lois constitirtionnelles d* celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1861
...Gouvernement belge. Art. 6. — - L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est subordonnée en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-4; Volumes 21-24; Volume 27

Diplomatic and consular service, French - 1887
...les clauses et admission a. lous les avantages stipulés par la présente Convention. Art. 16. — L'exécution des engagements réciproques contenus...présente Convention est subordonnée, en tant que besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur Geschichte der ...

Ludwig Karl Aegidi - 1861
...L'exécution ries engagemens réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application , ce •(u'Elles...
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Das europäische Völkerrecht der Gegenwart: auf den bisherigen Grundlagen

August Wilhelm Heffter - International law - 1861 - 475 pages
...L'exécution des engagemens réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles...
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