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" Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 35
by Netherlands - 1886
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885
...Parties contractantes s'engage ä etablir un Service special de la Propriete industrielle et un depöt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modeles industriels et das marques de fabrique ou de commerce. 529 Art. 13. Es soll ein internationales...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 21-24

Diplomatic and consular service, French - 1887
...officiellement reconnues. Art. 11. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. 12. — Un Office international sera organise sous le litro de : « Bureau international de l'Union...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

Diplomatic and consular service, French - 1886
...que celle introduction puisse êlre une cause de déchéance du brevel. Art. D. — La propriété des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce sera considérée, dans tous les Etats de l'Union, comme légitimement acquise à ceux qui font usage,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...des mesures à prendre. ART. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle, et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. La concentration des services dans une même administration est destinée à faciliter beaucoup les...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

Industrial property (International law) - 1880 - 169 pages
...lequel est ainsi conçu : ART. 10 (11). Chacune des hautes parites contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Il est passé à la discussion de l'article 1 1 du projet ( i 2 de la Convention) : ART. 11 (lu). Un...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1901
...de la propriété industrielle, portait que chacun des Etats contractants s'engageait à établir un service spécial de la propriété industrielle et...central pour la communication au public des brevets d'inveniion, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique. Le service delà propriété...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 169 pages
...de chaque État. ART. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les ' vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public rles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce....
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Mémoires, Volume 2; Volume 40

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883
...fait jusqu'à ce jour. Article 18. « Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. » Cet article a été adopté sans discussion, tout le monde étant convaincu de la nécessité d'une...
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 14 pages
...reconnues. • ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractâmes s'engage à établir un ser— 8 — vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public îles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 9

Italy - Italy - 1884
...officiellement reconnues. ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...organisé sous le titre de Bureau international de r Union poiir la protection de la propriété industrielie. Ce Bureau, dont les frais seront supportés...
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