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" Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 185
by Netherlands - 1886
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - Law - 1876
...contraire aux lois du pays, à l'ordre pnblic ou aux bonnes mœurs. 8. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...immédiatement chacun des autres gouvernements contractants. 9. Les hautes parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes combinaisons...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...transmises de l'un des Etats dans l'autre. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - Austria - 1878
...l'Administration centrale, qui prononce sans appel. Article 21. •; Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à 1872 «harge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...transmises de l'un des Etats dans l'autre. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances...
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Bulletin des lois

France - Law - 1856
...les capitales de leurs Etats respectifs. 6. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certains natures de correspondances,...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857
...principales villes de leurs États respectifs. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,...
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Annales télégraphiques, Volume 2

Telegraph - 1859
...des correspondances internationales. Art. 4. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale, pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859
...correspondances internationales. ART 4. — Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances^ soitseulemenl pour certaines natures de correspondances,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...provisoirement adopté pour la transmission des correspondances internationales. culté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872
...recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 21. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...lignes et pour certaines natures de correspondances, il charge, par lui, d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants. SECTIOH...
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