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" ... et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 103
by Netherlands - 1886
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1885
...puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'eu appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs puissances...de l'arbitrage. CHAPITRE IV. — ACTE DE NAVIGATION DÛ CONGO. ART. 13. La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de...
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Revue militaire suisse, Volume 19

Military art and science - 1874
...soumis au libre-échange, les dites puissances s'engagent avant de recourir aux armes, à invoquer la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le même cas les dites puissances conservent le droit de recourir à leur gré à un arbitrage. ' On trouve parfois...
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L'Afrique explorée et civilisée: journal mensuel, Volumes 13-15

Africa - 1892
...des puissances signataires de l'Acte général, celles-ci, avant d'en appeler aux armes, recourront à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le même cas, elles se sont réservé le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. Tels sont les principes...
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Léopold II, roi des belges, chef de l'Etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 462 pages
...Puissances quiy adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. » L'article i2 est adopté dans ces termes. L'ensemble du chapitre III obtient également la sanction...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 333 pages
...Puissances qui y adhéreraient par la suite , ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. » L'article i 2 est adopté dans ces termes. L'ensemble du chapitre 3 obtient également la sanction...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 245 pages
...Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. » L'article 12 est adopté dans ces termes. L'ensemble du chapitre III obtient également la sanction...
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Lettres sur la politique coloniale, Volume 2

Yves Guyot - Colonies - 1885 - 432 pages
...puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs puissances...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. Art. 13. — La navigation du Congo est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands...
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Das Staatsarchiv, Volumes 44-45

History, Modern - 1885
...le recours faculKonferent . , , ,. , , staaun. tat» a l& procedure de l arbitrage. 26. Feb. iss5. Chapitre IV. — Acte de Navigation du Congo. Art....exception d'aucun des embranchements ni issues de ce flenve, est et demeurera entierement libre pour les navires marchands, en charge on sur lest, de toutes...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1886
...puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs puissances...du Congo. Art. 13. — La navigation du Congo, sans exceptions d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entièrement libre pour...
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Le droit public international maritime

Carlos Testa - Maritime law - 1886 - 347 pages
...Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances...l'arbitrage. CHAPITRE IV ACTE DE NAVIGATION DU CONGO. Elle devra se conformer aux dispositions du présent Acte de navigation et aux règlements à établir...
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