BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volumes 13-14Impr. Saint-paul, 1831 |
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Le Conseil d'Etat se divise , pour la plus facile expédition des affaires , en dicastères ou autre- ment , ainsi qu'il sera réglé par la loi . III . Du Tribunal d'Appel . 63. Le Tribunal d'appel est composé de treize membres ; il a ...
Le Conseil d'Etat se divise , pour la plus facile expédition des affaires , en dicastères ou autre- ment , ainsi qu'il sera réglé par la loi . III . Du Tribunal d'Appel . 63. Le Tribunal d'appel est composé de treize membres ; il a ...
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... affaires civiles , criminelles et correctionnelles qui excèdent la compétence des Tribunaux in- férieurs . 72. La loi détermine les attributions ulté rieures du Tribunal d'appel . 73. Pour pouvoir rendre un jugement valide , neuf ...
... affaires civiles , criminelles et correctionnelles qui excèdent la compétence des Tribunaux in- férieurs . 72. La loi détermine les attributions ulté rieures du Tribunal d'appel . 73. Pour pouvoir rendre un jugement valide , neuf ...
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... est statué par la loi , les contraventions à la police administra- tive , qui dépassent la compétence des autorités communales . Ils jugent et expédient , de la même manière , les affaires du contentieux de l'admi nistration , ( 17 )
... est statué par la loi , les contraventions à la police administra- tive , qui dépassent la compétence des autorités communales . Ils jugent et expédient , de la même manière , les affaires du contentieux de l'admi nistration , ( 17 )
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... affaires civiles , crimi- nelles et correctionnelles , selon la compétence qui leur en est attribuée par la loi . 84. Leur participation aux affaires de tu- telle est déterminée par la loi . 85. Ils expédient par délégation les affaires ...
... affaires civiles , crimi- nelles et correctionnelles , selon la compétence qui leur en est attribuée par la loi . 84. Leur participation aux affaires de tu- telle est déterminée par la loi . 85. Ils expédient par délégation les affaires ...
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85. Ils expédient par délégation les affaires que la loi prescrit d'expédier dans cette forme . 86. Le président du Tribunal , assisté du greffier , est chargé de l'enquête préliminaire en cas de délit . 87. Toutes les affaires ...
85. Ils expédient par délégation les affaires que la loi prescrit d'expédier dans cette forme . 86. Le président du Tribunal , assisté du greffier , est chargé de l'enquête préliminaire en cas de délit . 87. Toutes les affaires ...
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Common terms and phrases
affaires amende argens arrêté arrondissemens arrondissement comprend assemblées primaires Autavaux autorités boissons Buchillon bureau CANTON DE FRIBOURG certificats Chancelier CHAPITRE Charmey Châtel chef-lieu Chiètres civile Commission compétence composé des communes Conseil communal Conseil d'Etat Conseil des finances Constitution du Canton contrôleur correctionnelles criminelle D'ÉTAT DU CANTON d'être fidèle DÉCRÉTÉ désigné déterminé dicastères DIESBACH DE TORNY directions d'orphelins district allemand district de Fribourg district de Morat divisé doit Domdidier Dompierre Estavayé Farvagny fonctions général GRAND-CONSEIL DU CANTON greffier Gruyères huissiers Juge de paix l'assemblée L'Avoyer lieu lois majorité absolue manière à pouvoir membres du Conseil membres du Tribunal Montbovon MONTENACH Morat nomination Nuvilly police centrale pouvoir en répondre Préfet Président procédure procureur d'office proposition du Conseil registre règlement répondre devant Dieu Romont Rueyres scrutateurs scrutin séances secrétaire SECTION sera serment suivant seront suppléans Surpierre syndic tion TITRE traitement trésorerie Tribunal d'appel tribunal de district Villarepos voter WERRO دو وو
Popular passages
Page 105 - Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée...
Page 4 - Nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
Page 22 - Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 124 - La déclaration des titres actifs et passifs ; 8° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des objets avant l'inventaire ou qui ont habité la maison dans laquelle sont lesdits objets, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner ni su qu'il en ait été détourné aucun ; 9°...
Page 7 - Bulletin des lois, décrets, arrêtés et autres actes publics du gouvernement du canton de F ri bourg.
Page 135 - La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et...
Page 143 - Code d'instruction criminelle , le ministère public est chargé de la recherche et de la poursuite de tous les crimes et délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle et aux cours d'assises; — Que , par...
Page 31 - Toutes les élections ci-dessus se font au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. Elles sont annoncées un mois à l'avance par les lettres de convocation".
Page 106 - ... loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédents, seront coupables du crime de détention arbitraire.
Page 164 - Chambre des représentants élit, parmi les candidats proposés sur la liste générale, un nombre de sénateurs égal à celui des sénateurs à remplacer. Cette élection se fait au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages.