BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volumes 13-14Impr. Saint-paul, 1831 |
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... pouvoir être nommé électeur il suffit de réunir les qualités requises par le § . 29 ci - dessus . B. Des Colleges électoraux . 34. Il y a un collège électoral par district ; cependant la ville de Fribourg et sa banlieue ont leur collège ...
... pouvoir être nommé électeur il suffit de réunir les qualités requises par le § . 29 ci - dessus . B. Des Colleges électoraux . 34. Il y a un collège électoral par district ; cependant la ville de Fribourg et sa banlieue ont leur collège ...
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... pouvoir être nommé député au Grand - Conseil par un collège électoral il suffit de réunir les qualités requises par le § . 33 ci - dessus . C. Durée des fonctions des Députés au Grand - Conseil . 42. Les députés au Grand - Conseil en ...
... pouvoir être nommé député au Grand - Conseil par un collège électoral il suffit de réunir les qualités requises par le § . 33 ci - dessus . C. Durée des fonctions des Députés au Grand - Conseil . 42. Les députés au Grand - Conseil en ...
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... pouvoir judiciaire . i . Il accorde les lettres de naturalisation . k . Il décide des conflits d'autorité entre le Conseil d'État et le Tribunal d'appel . 7. Il nomme les membres du Conseil d'État et du Tribunal d'appel . · m . Il nomme ...
... pouvoir judiciaire . i . Il accorde les lettres de naturalisation . k . Il décide des conflits d'autorité entre le Conseil d'État et le Tribunal d'appel . 7. Il nomme les membres du Conseil d'État et du Tribunal d'appel . · m . Il nomme ...
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... pouvoir rendre un jugement valide , neuf membres au moins du Tribunal d'appel convoqué régulièrement , connaissant la lan- gue dans laquelle la procédure a été instruite , doivent être présens . La loi détermine les cas dans lesquels le ...
... pouvoir rendre un jugement valide , neuf membres au moins du Tribunal d'appel convoqué régulièrement , connaissant la lan- gue dans laquelle la procédure a été instruite , doivent être présens . La loi détermine les cas dans lesquels le ...
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... pouvoir exé- cutif . Ils surveillent les autorités inférieures dans les districts auxquels ils sont préposés . Ils jugent , soit en première instance , soit en dernier ressort , selon qu'il est statué par la loi , les contraventions à ...
... pouvoir exé- cutif . Ils surveillent les autorités inférieures dans les districts auxquels ils sont préposés . Ils jugent , soit en première instance , soit en dernier ressort , selon qu'il est statué par la loi , les contraventions à ...
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Common terms and phrases
affaires amende argens arrêté arrondissemens arrondissement comprend assemblées primaires Autavaux autorités boissons Buchillon bureau CANTON DE FRIBOURG certificats Chancelier CHAPITRE Charmey Châtel chef-lieu Chiètres civile Commission compétence composé des communes Conseil communal Conseil d'Etat Conseil des finances Constitution du Canton contrôleur correctionnelles criminelle D'ÉTAT DU CANTON d'être fidèle DÉCRÉTÉ désigné déterminé dicastères DIESBACH DE TORNY directions d'orphelins district allemand district de Fribourg district de Morat divisé doit Domdidier Dompierre Estavayé Farvagny fonctions général GRAND-CONSEIL DU CANTON greffier Gruyères huissiers Juge de paix l'assemblée L'Avoyer lieu lois majorité absolue manière à pouvoir membres du Conseil membres du Tribunal Montbovon MONTENACH Morat nomination Nuvilly police centrale pouvoir en répondre Préfet Président procédure procureur d'office proposition du Conseil registre règlement répondre devant Dieu Romont Rueyres scrutateurs scrutin séances secrétaire SECTION sera serment suivant seront suppléans Surpierre syndic tion TITRE traitement trésorerie Tribunal d'appel tribunal de district Villarepos voter WERRO دو وو
Popular passages
Page 105 - Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée...
Page 4 - Nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
Page 22 - Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 124 - La déclaration des titres actifs et passifs ; 8° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des objets avant l'inventaire ou qui ont habité la maison dans laquelle sont lesdits objets, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner ni su qu'il en ait été détourné aucun ; 9°...
Page 7 - Bulletin des lois, décrets, arrêtés et autres actes publics du gouvernement du canton de F ri bourg.
Page 135 - La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et...
Page 143 - Code d'instruction criminelle , le ministère public est chargé de la recherche et de la poursuite de tous les crimes et délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle et aux cours d'assises; — Que , par...
Page 31 - Toutes les élections ci-dessus se font au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. Elles sont annoncées un mois à l'avance par les lettres de convocation".
Page 106 - ... loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédents, seront coupables du crime de détention arbitraire.
Page 164 - Chambre des représentants élit, parmi les candidats proposés sur la liste générale, un nombre de sénateurs égal à celui des sénateurs à remplacer. Cette élection se fait au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages.