 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...Code d'instruction criminelle , le ministère public est chargé de la recherche et de la poursuite de tous les crimes et délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle et aux cours d'assises; — Que , par l'artirle 29 dudit code , les autorités... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...l'art. 22 du G. d'inst. crim.,1e ministère public'est chargé de la recherche et de la poursuite de tous les crimes et délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle et aux cours d'assises; — Que, par l'art. 29 dudil code, les autontes constituées... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 814 pages
...1828) (2). — 2° Qu'il n'appartient pas plus aux tribunaux de simple police cbe el de la poursuite de tous les crimes et délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle et aux cours d'assises; — Que, par l'art. 29 dudit code, les autorités constituées... | |
 | Fribourg (Switzerland : Canton) - Criminal law - 1873 - 208 pages
...pourvoir à la sûreté des personnes et des choses et à la tranquillité publique. Art. 40. Il est chargé de la police judiciaire relativement à tous...crimes et délits, dont la connaissance appartient aux présidents, aux tribunaux d'arrondissements ou aux Cours d'assises. A cet effet, il reçoit directement,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1881 - 872 pages
...Or, aux termes des art. 40 et 42 du Code de procédure pénale fribourgeois, le préfet, magistrat chargé de la police judiciaire relativement à tous...crimes et délits dont la connaissance appartient aux présidents, aux tribunaux d'arrondissement ou aux Cours d'assises, est expressément autorisé à... | |
 | Law - 1881 - 846 pages
...pénale. Or, aux termes des art. 40 et 42 du Code de proc. pén. fribourgeois, le préfet, magistrat chargé de la police judiciaire relativement à tous...crimes et délits dont la connaissance appartient aux présidents, aux Tribunaux d'arrondissement et aux Cours d'assises, est expressément autorisé à... | |
 | Law - 1829 - 802 pages
...par l'art. 22 c. inst. crim., le ministère public est chargé de la recherche et de la poursuite de tous les crimes et délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle et aux Coure d'assises ; — Que, par l'art. 29 dudil code, les autorités constituées... | |
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Code d'instruction criminelle , le ministère public est chargé de la recherche et de la poursuite de tous les crimes et délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle et aux cours d'assises; — Que , par... 