....l'art. 4 de la charte, portant que liberté individuelle des Francais est garantie , et que personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Bientôt aussi, nous saurons si les lois destinées à garantir la...

...d'une loi qui fixe précisément la compétence et les pouvoirs des conseils de discipline. Personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. ( Art. 4 de la Cbarte constitutionnelle. ) PRIEUR-PETIT. BONCENNE ,...

...» La Charte met au nombre des premières maximes de notre droit public la liberté individuelle : nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit, et c'est aux magistrats seuls que le droit d'arrestation appartient,...

...» La Charte met au nombre des premières maximes de notre droit public la liberté individuelle : nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit, et c'est aux magistrats seuls que le droit d'arrestation appartient,...

...coupables du crime de détention arbitraire , puisqu'aux termes de l'art. 4 de 'a Charte , personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle a prescrites ; ils seraient, en outre, passibles de dommages-intérêt. Voy....

...des juges; ce sera là l'objet de ce premier article. L'art. 4 de la Charte dispose que « personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme (i) Delà Just. crim. en France, p. 867. i») /£<w,P.3<53. '../; ;./.,. Vît. 3 qu'elle...

...proclame comme la déclaration des droits du 3 sep tem. 1791 (V. Const. Belge, art. 7) , que « personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle a prescrite. » Mais la loi pénale n'a donné à ce principe fécond qu'une...

...de Genève est tenu au service militaire, sauf les cas de dispense déterminés par la loi. ART. 4. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut...être arrêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. Tout individu arrêté sera nécessairement interrogé par le magistrat...

...entrer dans les maisons des citoyens. — V. Gendarme, p. 17-1. 4-1O juin 1814. — Charte portant: la liberté individuelle est garantie, nul ne peut être arrêté que dans les cas el suivant les formes déterminés par la loi (art. 4). — V. Droit const., p. 326 , V. aussi l'art....

...embrasse la doctrinedes cours d'appel, et s'appuie sur l'article de la constitution, portant que personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle détermine. Dalloz trouve ce dernier argument de peu de valeur : l'un et l'autre...