 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...22 s. CHAPITRErlt!!. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemens existans, qui ne, sont pas contraires à la présente...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. — Ch. 1814, art. 68. — Ch. 1830, art. 59. 113. Toutes les autorités constituées par les lois... | |
 | 1848 - 396 pages
...xii. — Dispositions transitoires. 112. Les dispositions des codes , lois et règlements existants , qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soil légalement dérogé. 1 1 3 . Toutes les autorités constituées par les lois actuelles, demeurent... | |
 | Louis Rilliet-Constant - 1841 - 468 pages
...à un batz la livre. ART. 72. Les lois, décrets, règlemens et arrêtés actuellement cxistans, non contraires à la présente constitution, restent en...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 73. La présente constitution ne pourra subir de changement qu'après le laps de cinq ans, et... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...Disposition*- transitoires. Art. 442. Les dispositions des codes, lois et réglemens exislans, qui ne seront pas contraires à la présente Constitution, restent...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 4 i :'.. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles, demeurent en exercice jusqu'à... | |
 | Antoine Cherbuliez - Constitutional history - 1843 - 852 pages
...aura lieu i un bâte la livre. ART. 72. Les lois, décrets et arrêtés actuellement existants, non contraires à la présente constitution, restent en...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 73. La présente eonstitution ne pourra subir de changement qu'après le laps de cinq ans, et... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...ÎZ f. CHAPITRE XII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemons ns; elles pourront être faites par un avertissement...leur déposition sera reçue. — I Cr. 72, 157, 16 115. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...XII. — Dispositions transitoires. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. <I3. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...XII. Dispositions transitoire!. Art. 112. Les dispositions des Codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...XII. Dispositions transitoires. Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. ll.'l. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent «n ciercice jusqu'à... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...XII. Dispositions transitoires. Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 11.'). Toutes Ici autorités constituées par les lois actuelles demeurent ta exercice jusqu'à... | |
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Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
