Étude sur les législations européennes relatives aux débits de boissons alcooliques |
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... peuvent faire évacuer l'établissement sans préjudice des peines encourues , soit par le débitant , soit par les indi- vidus expulsés ( art . 45 , L. 20 mars 1845 ) . Des permissions temporaires peuvent être accordées à l'oc- casion des ...
... peuvent faire évacuer l'établissement sans préjudice des peines encourues , soit par le débitant , soit par les indi- vidus expulsés ( art . 45 , L. 20 mars 1845 ) . Des permissions temporaires peuvent être accordées à l'oc- casion des ...
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... peuvent obtenir l'autorisation de prolonger l'ouverture de leurs établissements après l'heure ordinaire de la fermeture . Les contraventions aux arrêtés fixant l'heure de la fermeture des cabarets sont punies soit par le tribunal du ...
... peuvent obtenir l'autorisation de prolonger l'ouverture de leurs établissements après l'heure ordinaire de la fermeture . Les contraventions aux arrêtés fixant l'heure de la fermeture des cabarets sont punies soit par le tribunal du ...
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... peuvent être ouverts que par ceux qui ont obtenu une autorisation . ( 1 ) La superficie du canton de Berne est de 6,889 kilomètres carrés , sa population de 506,000 habitants . ( 2 ) Le pot est de 4 litre 50 ( 3 livres d'eau pure ) ...
... peuvent être ouverts que par ceux qui ont obtenu une autorisation . ( 1 ) La superficie du canton de Berne est de 6,889 kilomètres carrés , sa population de 506,000 habitants . ( 2 ) Le pot est de 4 litre 50 ( 3 livres d'eau pure ) ...
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... peuvent pas non plus recevoir sciemment , sans les dénoncer aussitôt à la police , les individus bannis ou signalés pour être arrêtés . Une amende de 5 à 20 fr . sert de sanction à ces diverses prohibitions . Les articles 48 et 49 sont ...
... peuvent pas non plus recevoir sciemment , sans les dénoncer aussitôt à la police , les individus bannis ou signalés pour être arrêtés . Une amende de 5 à 20 fr . sert de sanction à ces diverses prohibitions . Les articles 48 et 49 sont ...
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... peuvent faire danser sans une autorisation du préfet ( art . 59 ) . Les aubergistes n'ont point d'action pour le paiement des dépenses faites à crédit dans leurs établissements excepté quand il s'agit de voyageurs , individus logés ...
... peuvent faire danser sans une autorisation du préfet ( art . 59 ) . Les aubergistes n'ont point d'action pour le paiement des dépenses faites à crédit dans leurs établissements excepté quand il s'agit de voyageurs , individus logés ...
Common terms and phrases
18 septembre 20 mars amende de 10 articles assez auberges autorisation Belgique boissons alcooliques boissons enivrantes boissons spiritueuses caba canton de Berne canton de Fribourg Cantons de Lucerne code pénal commerce des boissons communale concession condamné conditions conseil municipal consommer sur place contravention d'amende Danemark débit de boissons débits de boissons décret de 1851 dispositions emprisonnement établissements état d'ivresse exigées fermeture gens ivres habitants heures du soir individus interdite ivrognes juges de paix kannor kilomètres carrés kronor l'administration l'article l'aubergiste l'autorisation préalable l'autorité municipale l'interdiction l'ivrogne l'ivrognerie l'ouverture des débits législations européennes Licensing act lieux publics lois mentation nombre des cabarets nombre des débits nombre normal Norvège ouvrir un cabaret passible patente peine peuvent population pouvoir préfet profession de cabaretier provincial punie d'une amende récidive refuse règlement de police réglementation retiers retrait sagines sera Suède Suisse surveillance système temporaire tenir un débit tion tribunal vendre vente au détail Vict
Popular passages
Page 90 - Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour...
Page 99 - Ceux qui auront été condamnés à un emprisonnement d'un mois, au moins, pour vol, recel, escroquerie, filouterie, abus de confiance, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur...
Page 90 - Les individus privés -de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines al'flictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3°...
Page 90 - Les individus qui, par application de l'article 8 de la loi du 17 mai 1819 et de l'article 3 du décret du 11 août 1848 , auront été condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, et pour attaque contre le principe de la propriété et les droits de la famille ; 7°...
Page 110 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 27 - ... l'ordonnance du 15 novembre 1846, portant règlement sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer...
Page 110 - Apologie de faits qualifiés crimes ou délits (art. 3 de. la loi du 27 juillet 1849); 11° Provocation aux crimes ou délits non suivie d'effet, en dehors des cas réservés par les articles 24 et 25 (art. 2 de la loi du 17 mai 1819) ; 12° Outrage à la morale publique et religieuse (art.
Page 99 - Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi voté par la Chambre des députés le 29 juin 1883.
Page 101 - Paris,séance du 4 juillet. pendicite doit être envisagée à un double point de vue : 1° au point de vue des phénomènes mécaniques ; 2° au point de vue de sa nature infectieuse. Les considérations mécaniques se réduisent à un seul fait, à savoir que l'appendice est le plus souvent libre dans la grande cavité péritonéale, d'où...