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DES

ÉTATS GÉNÉRAUX,

CONVOQUÉS PAR LOUIS XVI,

II 27 Ayril 1789;
AUJOURD'HUI ASSEMBLÉE NATIONALE

PERMANENTE.

Ouvrage accueilli & très intéressant , se trouvent

toutes les Motions , Délibérations , Discours
& Opérations de l'Assemblée séance

par
séanca.

Rédigé par M. LE HODEY DE SAULTCHEVREUIL:

TOME SIXIE M E.

A P A RIS,
Chez le RÉDACTEUR , place du Palais royal , au coin

de la rue Fromenteau.
Et chez DEVAUX , Libraire , au Palais Royal,

TAR

!

6-1928 161 4 3

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A l'ouverture de la séance, on a donné lecture de plusieurs adresses : les unes demandent des justices royales, les autres sont des sentimens d'adhésion à la contribution patriotique.

Adresse de six religieux Bénédictins de la Congrégation de St-Maur, qui demandent une pension viagere de 1800 livres, ou la capacité d'éire nommés aux cures , avec

la moitié de la pension.

Le comité permanent de Rouen déclare n'entendre aucunement' partager les sentimens que la chambre des vacations a ina, nifestés dans son arrêté du 6, le déclare impolitique et incendiaire, et qu'il sera écrit aux députés de la ville à l'assemblée nationale , pour qu'ils aient à leur témoigner les sentimens du coinité.

Les sentimens de ce comité prouvent qu'il existe par-tout de vrais patriotes prêts à lutter contre l'esprit aristocratique, qui dans ce moment n'a plus d'aliment que dans les parlemens. Il faut esperer que l'assemblée nationale forcera ce dernier retranchement de nos anciens privilégiés.

Un député du Berry et un autre de la sénéchaussé d'Agen, ont demandé des passepoiis pour quelques jours et pour quelques aflaires pressantes. Ces passeports leur ont éié octroyés.

M. Tarjet a donné lecture du procèsverbal de la séance de samedi : ii s'étoit trompé en y relatant qu'il y avoit eu un decret sur la nou-tenue des séances du soir à Paris. Cette erreur a été corrigée.

M. Freteau a proposé un projet de décret pour déterminer l'ordre des séances du soir, leur durée, et l'objet du travail.

Ce projet de décret est ainsi conçu :

Que les matieres qui seront traitées à la séance du soir , seront annoncées à la séance du matin du jour précédent, sans qu'il puisse être agité aucune matiere qui n'ait été annoncée la veille ; et aucun décret ne pourra être prononcé après neuf heures du soir.

M. Freteau a ensuite proposé de lever les séances du matin régulièrement à deux Heures, les jours de deux séances.

Un autre membre a proposé de ne traiter le soir que les affaires relatives aux provinces, villes et individus.

M. le président a observé qu'il falloit d'ahord fixer les jours ; et ces jours ont été fixés au mardi , jeudi, et samedi.

Ensuite les séances du soir ont été consacrées exclusivement aux affaires particulieres,

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c'est-à-dire , celles qui n'intéressent pas le royaume en général.

Quant à la motion de M. Freteau sur le premier point, elle a été amendée, et il a été décrété que les matieres qu’on traiteroit le soir seroient annoncées seulement à la séance du matin.

L'on est passé à la seconde partie de la motion. Il a été proposé un amendement, tendant à laisser à l'assemblée la faculté de prononcer un décret jusqu'à dix heures; mais l'on a demandé la question préalable; et il a été décrété qu'il n'y avoit lieu à délibérer. Ainsi il n'y a point eu d'heure fixée pour rendre un décret.

M. le président a porté au roi le décret pris en dernier liau relativement à la chambre des vacations du parlement de Rouen. Le roi y a été très-sensible , et à prié le prée sident de témoigner sa satisfaction à l'assemblée nationale.

M. le président.a encore annoncé que le roi avoit fait réunir , dans des lettres-patentes nouvelles , tous les décrets constitutionels et autres acceptés ou sanctionnés

et

que ces lettres-patentes seroient envoyées avec plus de solemnités aux tribunaux,

municipalités, etc.

Cet envoi réiteré volontairement, cette sanction renouvellée librement de la part, du roi , prouve le contraire de ce que les méchans voudroient nous faire croire ; je veux dire que le roi agit libreinent au châ

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