 | France - Law - 1807 - 746 pages
...être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autoriié locale *ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que...que la tranquillité du port n'est pas compromise , • EST D'AVIS que cette distinction, indiquée par le rapport du grand juge et conforme à l'usage,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...puissance neulre doivent être respectes, comme s'agissant de la discipline inléneute du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer,...que la tranquillité du port n'est pas compromise; » Est d'avis que cette distinction , indiquée par le rapporteur du grand-juge, et conforme à l'usage,... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...puissance neutre doivent être respectés comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer...que la tranquillité du port n'est pas compromise. « Est d'avis que cette distinction indiquée par le rapport du grand-juge et conforme à l'usage ,... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer,...la tranquillité du port n'est pas compromise,— Est d'à vis que cette distinction, indiquée par le rapport du grandjuge et conforme à l'usage, est... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...l'équipage envers un autre homme du même équipage , s'ils ne concernent que la discipline intérieure dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer...que la tranquillité du port n'est pas compromise, leur répression est laissée au consul de la nation à laquelle ce navire appartient, ou à ceux qui... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer,...que la tranquillité du port n'est pas compromise ; Est d'avis que cette distinction , indiquée par le rapport du grand-juge et conforme à l'usage... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit point s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est...que la tranquillité du port n'est pas compromise : est d'avis que cette distinction, conforme ù l'usage, est la seule règle qu'il convienne de suivre... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...puissance neutre doivent être respectés, comme agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer,...que la tranquillité du port n'est pas compromise ; Est d'avis que cette distinction, indiquée par le rapport du grand-juge et conforme a l'usage, est... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Consular law - 1851 - 508 pages
...puissance neutre doivent être respectés comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer,...que la tranquillité du port n'est pas compromise : — hors ce dernier cas , les consuls doivent réclamer contre toute tentative que pourrait faire... | |
 | Charles Baron de Martens - 1854 - 532 pages
...hommes de l'équipage; et que dans ce cas, comme il s'agit de la discipline intérieure du navire, l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes...que la tranquillité du port n'est pas compromise (ce principe est également reconnu en France par une décision du conseil d'État , approuvée le... | |
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... qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou, que... 
