Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1884 - Law reports, digests, etc |
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... cantonal : Villes garantes ; acte de défaut de biens délivré contre une Commune ; demande de mise en faillite rejetée . VAUD . Tribunal cantonal : Gutknecht c . Vittori ; offres réelles insuffisantes . Succession Bühl ; régie ...
... cantonal : Villes garantes ; acte de défaut de biens délivré contre une Commune ; demande de mise en faillite rejetée . VAUD . Tribunal cantonal : Gutknecht c . Vittori ; offres réelles insuffisantes . Succession Bühl ; régie ...
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... Tribunal cantonal plus à l'aise dans le choix qu'il est appelé à faire . » A notre avis , cette sup- pression a une grande portée . Dans les villes , où les juristes se coudoient , elle n'y paraîtra pas ; partout ailleurs , elle sera ...
... Tribunal cantonal plus à l'aise dans le choix qu'il est appelé à faire . » A notre avis , cette sup- pression a une grande portée . Dans les villes , où les juristes se coudoient , elle n'y paraîtra pas ; partout ailleurs , elle sera ...
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... Tribunal cantonal , adoptant ce préavis , refusa l'octroi de la discussion et décida de transmettre sa décision , ainsi que les pièces , au Tit . Conseil d'Etat , à titre de renseignement . TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD Séance du ...
... Tribunal cantonal , adoptant ce préavis , refusa l'octroi de la discussion et décida de transmettre sa décision , ainsi que les pièces , au Tit . Conseil d'Etat , à titre de renseignement . TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD Séance du ...
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... Tribunal cantonal est compétent pour déterminer ce for par voie de recours contre la décision de la Justice de paix qui s'attribue la nomi- nation du régisseur . Par testament homologué le 19 juin 1883 , par la Justice de paix de ...
... Tribunal cantonal est compétent pour déterminer ce for par voie de recours contre la décision de la Justice de paix qui s'attribue la nomi- nation du régisseur . Par testament homologué le 19 juin 1883 , par la Justice de paix de ...
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... Tribunal cantonal a admis le recours . Motifs . Considérant que la présente cause rentre en effet dans les attributions du Tribunal cantonal ( 474 Cpc . ) . Qu'il ne s'agit pas d'une question de tutelle ou de curatelle proprement dite ...
... Tribunal cantonal a admis le recours . Motifs . Considérant que la présente cause rentre en effet dans les attributions du Tribunal cantonal ( 474 Cpc . ) . Qu'il ne s'agit pas d'une question de tutelle ou de curatelle proprement dite ...
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Common terms and phrases
1er janvier 50 cent acte admis allégué applicable Attendu avocat Bâle Banque cantonale canton de Vaud cassation pénale cause Code des obligations Code fédéral compétence conclu à libération conclusions condamné Conseil d'Etat Conseil fédéral Considérant consorts contrat convention créanciers débiteur décembre décision déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur déni de justice dispositions district district de Lausanne divorce doit domicile dommages-intérêts écarté le recours effet établi faillite fédéral des obligations fond frais Genève Gingins Grenay hoirs hypothécaire immeubles janvier JOURNAL DES TRIBUNAUX judiciaire Juge de paix juin l'acte l'audience l'espèce l'Etat législation lieu liquidateur Lutry mars ment Montreux Motifs Neuchâtel notaire novembre nullité octobre ouvert action paiement paix du cercle prescription Président procédure procès procureur-juré prononcé question réclamation réforme responsabilité résulte saisie saurait Séance septembre 1884 Société somme statuer Suisse teneur de l'art tion Tribunal cantonal Tribunal civil Tribunal de police Tribunal fédéral vaudoise
Popular passages
Page 709 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit...
Page 709 - ... dans des conférences qui auront lieu successivement dans les pays de l'union entre les délégués desdits pays.
Page 708 - ... de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 164 - La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari.
Page 331 - ... lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien envers lequel le débiteur se trouve déchargé. 1272. La novalion ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter. 1273. La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
Page 48 - L'acceptation ne peut être conditionnelle; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée. Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
Page 38 - L'article 3 du Code civil porte que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger et, par réciprocité, on admet que les étrangers en France restent sous ce rapport soumis à leur loi nationale.
Page 383 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 21 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 711 - Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence. Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions sans voix deliberative.