 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...sévèrement interdit* par les lois. En effet, nôtre nouveau droit, d'accord en cela avec l'ancien, « n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou « pour le paiement d'un pari». (C. civ., art. 1965.) Une seule exception est introduite par l'art. 1966 en fareur de» jeux d'exercice,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...événement incertain : tels sont le jeu et le pari. . . . » ( Code Civil, art. 1964.) Art. 1965. « La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu , ou pour le paiement d'uu pari. » Cet article est conforme à notre ancienne jurisprudence (voyez Bousseaud , au mot Gageure... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...les autres sont obligatoires après un certain temps sans avoir besoin d'aucune ratification. Ainsi la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari (Code civil, art. 1965. Voy. Contrat aléatoire, § i). Ce refus d'action n'a pas pour motif un défaut... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...— Les deux premiers §onl régis par les lois maritimes. CHAPITRE PREMIER. DE JEC ET DU PARI. 1965. La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari. 1967 . C, ; 410, p. inijïi. l,i'" jeux propres à exercer au i1, il des armes . les courses à pieJ... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...à l'arrivée du sinistre qui doit être pour lui la cause d'un bénéfice. Notre législation , qui n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari, (art. 196 5 du Code civil) a dû se montrer encore plus sévère pour les gageures que l'on déguiserait... | |
 | August Ludwig Reyscher, Wilhelm Eduard Wilda, Georg Beseler, Otto Stobbe - Law - 1839 - 810 pages
...J^errfa)aft eineé ©robereré erflárt, juriiágefefirt. Ш »crorbnet : (Art. 1965.) La loi n'accord aucune action pour une dette de jeu, ou pour le paiement d'un pari. (Art. 1966.) Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s. Les deux premiers sont régis par les lois maritimes. CHAPITRE PREMIER. DU JEU ET DU PAIU. 1965. ssions européennes de la France ; et réciproquement, du conlinriit et des îles C. 1964, I960, 1967.— Co. 585. —P. 410, 419s.. 475 5", 477 1°. lïMïO. Les jeux propres à exercer... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...exécution d'une obligation naturelle qui a été volontairement acquittée (1255). C'est ainsi que, quoique la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le payement d'un pari (1965), néanmoins le perdant ne peut en aucun cas répéter ce qu'il a volontairement... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...exécution d'une obligation naturelle qui a été volontairement acquittée (1253). C'est ainsi que, quoique la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le payement d'un pari (1968), néanmoins le perdant ne peut en aucun cas répéter ce qu'il a volontairement... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...sont régis par les lois maritimes. Co. 3 1 1 , s. , 332, s. CHAP. I.— DU JI-.Г ET DU PARI. 1965. 842 Co. 585. — P. 410, 475-5°, 477-1°. l!Mî6. Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses... | |
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La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari. 
