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" L'article 3 du Code civil porte que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger et, par réciprocité, on admet que les étrangers en France restent sous ce rapport soumis à leur... "
Journal des tribunaux et revue judiciaire - Page 38
1884
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...n'a rien en propre : cette incapacité personnelle la suit partout. L'article 3 du code civil porte, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes , régissent les Français même résidans en pays étranger : n'est-ce pas dire , que les lois des pays étrangers...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...quoique le sieur Salignac ne réside plus aujourd'hui dans sa patrie. L'art. 3 du Code civil décide que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régissent les Français même résidant enpars étrangers^ »' Ainsi, d'après cet article , les questions relatives...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...toutes lettres dans l'art. 17o du Code civil. Cet article, parlant du principe consacré par l'art. 3, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes , régissent les Français même résidant en pays étranger, déclare que » le mariage contracté en pays êtrangerentre...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, et que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. II. Le principe le plus important sur cette matière...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

Law - 1841
...avril que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été (Hissés ; le second, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. A l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841
...,840). que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été passés ; le second , que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. À l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le...
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Revue de droit français et étranger, Volume 3

Law - 1846
...souveraiheté absolue de la loi territoriale, puisque cet article dit d'une manière explicite, dans son § 3, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Personne ne peut contester d'ailleurs l'avantage qui...
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RDS, Volume 1

Law - 1852
...est au surplus établie par le dernier § de l'article 3 du G. civil qui nous régit, et qui statue que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même en (S<nf. Muller с. Ovcrney. 51 pays étranger, et qu'il en résulte tout naturellement...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1853
...contractants, ce qui n'est que la conséquence naturelle du principe posé dans l'art. 3 C. civ., qui porte que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger ¡ — Attendu que dans tous les temps, sous la domination...
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Le contrat de mariage considéré en lui-même

Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855
...ntre des passages de son livre que nous venons de rapporter? L'art. 3 de notre Code dit très bien que les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régissent les Français, même résidant en pays étranger. Ainsi, la femme non autorisée de son mari, qui aura...
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