 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...payée; que c'est ce fjni résulte de la disposition de l'art. ia5 du Code de commerce, suivant lequel l'acceptation d'une lettre de change payable dans...autre lieu que celui de la résidence de l'accepteur J indique le domicile où le paiement doit être effectué ou les diligences faites; — -Attendu que,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...de date de ligeceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé , M à compter de sa date. 1a3. L'acceptation d'une lettre de change payable dans...paiement doit être effectué ou les diligences faites. 124. L'acceptation ne peut être conditionnelle; mais elle peut être restreinte quant à la somme... | |
 | 1807 - 314 pages
...date dfl l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé , à comptei de sa date. 1 23•. L'acceptation d'une lettre de change payable dans...l'accepteur , indique le domicile où le paiement doit C-iu: effectué ou le» diligences fait«s. 124. L'acceptation ne peut être conditionnelle ; mais... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...de date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé , à compter dé sa date. 123. L'acceptation d'une lettre de change payable dans...paiement doit être effectué ou les diligences faites. Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le> surplus. I2J. Une... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...de date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé , à compter de, sa date. 125. L'acceptation d'une lettre de change payable dans...que celui de la résidence de l'accepteur , indique Je domicile où le paiement doit cire effectué ou les diligences faites. 124. L'acceptation ne peut... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...par le mot accepté. Elle est datée , si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue; la3. L'acceptation d'une lettre de change payable dans...résidence de l'accepteur, indique le domicile où ie paiement doit être effectué ou les diligences laites. 124. L'acceptaiion ne peut être conditionnelle;... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...extraordinaire. (i) Code de Camm. Art. n3. L'acceptation d'une lettre de change payable dans u» antre lieu que celui de la résidence de l'accepteur, indique...le domicile où le paiement doit être effectué ou las diligencss faites. Au contraire, si le protêt est fait au lieu où devoit se payer la lettre de... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé, à compter de sa date. Art. 123. L'acceptation d'une lettre de change payable dans...paiement doit être effectué ou les diligences faites. Art. 124. L'acceptation ne peut être conditionnelle; maie elk peut être restreinte quant à la somme... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...îi compter de sa date. Iî3. L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu qlne celui de la résidence de l'accepteur , indique le domicile où le paiement doit être cflectué ou les diligences faîtes. гг j. L'acceptation ne peut être conditionnelle ; maïs rllc... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...et qu'ils ont consenti à faire courir le terme du jour où la lettre a été tirée. ARTICLE 123. . L'ACCEPTATION d'une lettre de change PAYABLE DANS...RÉSIDENCE DE L'ACCEPTEUR ' , INDIQUE LE DOMICILE ou LE PAIEMENT DOIT ÊTRE EFFECTUÉ OU LES DILIGENCES IA1TES *. • • . Cet article a été présenté... | |
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L'acceptation ne peut être conditionnelle; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée. Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus. 
