NOTE 2

PRENDRE LES IMMEUBLES ACQUIS PAR

ELLES OU EN LEUR NOM..

REJET D'UN AMENDEMENT PROPOSÉ PAR

LES SECTIONS DU TRIBUNAT.

NOTE 3 Renvoi à l'article précédent

ART. 547.

DISCUSSION SUR L'ÉTENDUE QU'ON DONNEROit a l'ar

TICLE.

ibid.

110

ibid.

111

112

ART. 548.

DEROGATION, QUANT AUX FEMMES DES NÉGOCIANS, A
L'ART. 1494 DU CODE NAPOLÉON.

ART. 549.

DISCUSSION DE LA DISPOSITION QUI PRIVE LES FEMMES

DES FAILLIS DES AVANTAGES DE LEUR

116

CONTRAT DE MARIAGE.

118

pag.

ART. 550.

DANS QUELS CAS LA FEMME DU VAILLI PEUT OU NE
PEUT PAS RÉPÉTER LES SOMMes qu'elle

PRÉTEND AVOIR PAYÉES POUR SON MARI. 122

ART. 551.

DE L'HYPOTHÈQUE DE LA FEMME DONT LE MARI ÉTOIT
COMMERÇANT A l'époque du MARIAGE,

POUR SES DENIERS DO AUX, LE REM

PLOI DE SES PROPRES, ET L'INDEMNITÉ
OBLIGATIONS CONTRACTÉES PAR

DES

ELLE.

ART. 552.

NOTE 1. DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRÉCÉDENT

AUX FEMMES QUI ÉPOUSENT DES FILS DE

NÉGOCIANS.

NOTE 2

ÉTENDUE

DE CETTE DISPOSITION.

127

146

147

ART. 553.

EXCEPTION AUX ART. 549 et 551, EN FAVEUR DES
FEMMES DONT LE MARI N'ÉTOIT PAS

COMMERÇANT a l'époque du mariage. 149

pag.

ART. 554.

ÉTENDUE DE LA REPRISE DES BIENS MEUBLES.

ART. 555.

DES PEINES QU'ENCOURT LA FEMME QUI AUROIT DÉTOURNÉ

DES MARCHANDISES OU EFFETS.

159

163

DE LA RÉPARTITION ENTRE LES CRÉANCIERS, ET
DE LA LIQUIDATION DU MOBILIER. 167

ART. 558.

DROITS DES CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES DANS LA RÉ

PARTITION DE L'ACTIF MOBILIER.

167

ART. 559.

DU DÉLAI DANS LEQUEL L'ÉTAT DE SITUATION DE LA

FAILLITE DOIT ÊTRE REMIS AU

MISSAIRE.

COM

ART. 560.

AVERTISSEMENT DES CRÉANCIERS POUR L'OUVERTURE DE
LA RÉPARTITION.

ART. 561.

NOTE 1. MUDE DE PAYEMENT.

NOTE 2 DU CRÉANCIER QUI REÇOIT DANS PLUSIEURS

MASSES.

ART. 562.

pag.

DE LA REDDITION DU COMPTE DES SYNDICS DÉFINITIFS

APRÈS LA DERNIÈRE RÉPARTITION.

ART. 563.

DE LA FACULTÉ ACCORDÉE A L'UNION DE TRANSIGER
AVEC LES DÉBITEURS DE LA MASSE.

171

173

174

175

ibid.

176

NOTE 1. DÉFINITION DE LA CESSION DE BIENS EN
GÉNÉRAL ET DES CONDITIONS SOUS LES-