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II. DIVISION. Règles générales sur l'usage
de la contrainte par corps.
III. DIVISION. Dans quels cas la con-
trainte par corps a lieu ou
Ire. SUBDIVISION. Quels jugemens sont suscep-
pag.
110
113
tibles d'être exécutés par corps. 114
II. SUBDIVISION. Pour quels engagemens les
tribunaux de commerce sont
autorisés à prononcer la con-
trainte par corps.
III. SUBDIVISION. L'usage de la contrainte par
corps est-il limité par le taux
de la demande?
ཟླ། ない
IV. SUBDIVISION.. Quelles personnes sont ou ne
sont pas passibles de la con-
12. A 1219931 Al trainte par corps en' matière
VAL IN I commerciale.
-400 V STDAISY GADG" I A
116
124
134
§. I. Des mineurs, des femmes et des filles. ibid.
S. II. Des septuagénaires.
§. III. Des veuses et héritiers des
contraignables.
135
personnes
139
v ́S IV! De ceux qui, en souscrivant un engage- ment susceptible d'entraîner la
Journo troedip contrainte por corps, stipulent
squ'ils n'y seront pas soumis.
141
§. V. Des fidejusseurs.
142
IV. DIVISION. Comment la contrainte par
corps est appliquée.
V. DIVISION. Des gardes du commerce.
Ire. SUBDIVISION. De l'institution des gardes
II. SUBDIVISION. Réglement pour les gardes
du commerce.
ART. 626.
FORME DANS LAQUELLE LES JUGEMENS DES TRIBUNAUX
DE COMMERCE SONT RENDUS.
ART. 627. 14
Renvoi au titre 3.
་་་་་ ་
143
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146
149
155
162
TITRE II.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE
COMMERCE.
ART. 631, 632, 633, 634, 635, 636, 637, 638 et 639.
Ire. PARTIE. De la nature et des caractères
168
de la juridiction commerciale. 173
I". DIVISION. La juridiction commerciale est ex-
ceptionnelle.
Ire. SUBDIVISION. Les tribunaux de commerce ne
connoissent que des affaires qui
176
leur sont textuellement attribuées. ibid,
II. SUBDIVISION. Les juges de commerce ne con-
noissent que des incidens qui sont
de la même nature que l'affaire
principale dont ils se trouvent
compétemment saisis.
§. 1. Motifs de la règle.
ibid.
§. II. Application de la règle aux incidens civils. 179
No. Ier. Des incidens qui s'élèvent sur la qualité
No. II. De la vérification des écritures et signa-
§. III. Des incidens criminels et correctionnels.
184
III. SUBDIVISION. De la défense faite aux tribu-
naux de commerce de connoître
de l'exécution de leurs jugemens. 186
II. DIVISION. La juridiction commerciale est di-
recte ou indirecte.
III DIVISION. La juridiction commerciale est
forcée.
IV. DIVISION. La juridiction commerciale est es-
sentiellement de premier dégré,
néanmoins il y a des cas où
elle est définitive.
Ire. SUBDIVISION. De la compétence définitive qui
résulte de l'intérêt de l'affaire.
Ile. SUBDIVISION. De la compétence définitive qui
résulte de la volonté des parties.
II. PARTIE. Système général du Code sur la compétence des tribunaux de
commerce.
Ire. DIVISION. Proposition faite par les commis- saires rédacteurs de déterminer la compétence des tribunaux de commerce par la nature du fait, sans avoir égard à la qualité de la personne.
II. DIVISION. Observations des cours et des tri-
bunaux de commerce sur le sys-
tème de la commission.
195
199
202
208
209
211
Ire. SUBDIVISION. Vau approbatif du système.
II. SUBDIVISION. Vau négatif et proposition de
ne jamais déterminer la compé-
tence des tribunaux de commerce
par la seule nature du fait, mais
par la qualité de la personne et la
nature du fait tout ensemble.
III. DIVISION. Examen par les commissaires ré-
dacteurs des observations pré-
sentées par les cours et les tri-
bunaux contre leur projet.
IV. DIVISION. Discussion au Conseil d'état.
V. DIVISION. Résumé de la discussion et ex-
posé du système établi par l'ar-
ticle 631.
213
223
228
234
III'. PARTIE. De la juridiction personnelle. 246
Iro. DIVISION. Quelles personnes sont justicia-
bles des tribunaux de commerce
par l'effet de leur qualité.
II. DIVISIÓN. Sous quels rapports les indivi-
dus justiciables de la juridiction
personnelle y sont assujétis.
III. DIVISION. Des personnes qui ne sont pas
soumises à la juridiction com-
merciale, encore qu'elles ven-
dent habituellement.
IV. PARTIE. De la juridiction réelle.
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