Page images
PDF
EPUB
[ocr errors][merged small]

DU

CODE DE COMMERCE,

OU

Commentaire puisé dans les Procès-verbaux du Conseil

d'Etat, les Exposés de motifs et discours, les Observa-
tions du Tribunat, celles des Cours d'appel, Tribunaux
et Chambres de Commerce, etc. , 'etc. ;

ET

Complément du Code de commerce, par la conférence analytique et rai-

sonnée avec ses dispositions , des articles du Code civil, du Code
de procédure civile , et généralement des Lois, Réglemens et décrets
antérieurs qui s'y rapportent, ou auxquels il se réfère;

PAR M. LE B." LOCRÉ,

ANCIEN SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL D'ÉTAT, OFFICIER DE LA

LÉGION D'HONNEUR , AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS.

TOME SEPTIÈME.

publié en 1812.

PARIS.

A LA LIBRAIRIE DE JURISPRUDENCE ET D'ADMINISTRATION

d'ANTOINE BAVOUX , rue Gît-le-Caur , n.° 4.

1824.

НЕ 1324 .L 82 vi 7-8 ESPRIT

DU

CODE DE COMMERCE.

ADDITION AU TOME IT:

Je suis obligé de revenir sur l'article 115 du Code, pour fixer les incertitudes qu'il a fait

naître.

La difficulté porte sur ces mots : sans que le tireur cesse d'étre personnellement oblige.

On a demandé si cette disposition rendoit le tireur pour compte, indéfiniment responsable de la provision.

Pour bien saisir la difficulté, il importe de se rappeler :

D'un côté, les obligations que le tireur contracte envers le porteur et les endosseurs;

De l'autre, celles auxquelles il se soumet envers l'accepteur.

Vis-à-vis du porteur et des endosseurs il s'engage

à

prouver l'acceptation de la lettre-dechange et son payement à l'échéance *.

* Voyez l'art. 118. Tome VII.

2

n'a pas

Cependant, il est dégagé de ces obligations toutes les fois que le porteur et les endosseurs n'ont pas fait faire le protêt à temps utile (*). Mais il ne profite de la déchéance que lorsqu'il a fait la provision (**), et c'est à lui à prouver qu'il l'a faite (***).

On n'a pas prétendu que le tireur pour compte fut affranchi de cette responsabilité, dont j'exposerai dans un moment les motifs.

La question se réduit donc à savoir s'il est tenu de faire la provision à l'accepteur lorsqu'elle été faite

par
celui
pour

le compte duquel il a tiré. Là est le siége de la difficulté.

Il est certain que le texte de l'article 115 semble établir une responsabilité indéfinie; mais comme,

dans la manière d'entendre les lois, il faut encore plus s'attacher à l'intention du législateur qu'aux termes dont il s'est servi (I), essayons de découvrir cette intention en nous reportant

à ce qui s'est passé au Conseil d'état. La section de l'intérieur avoit présenté l'article 115 dans les termes suivans : La provision doit étre faite par le tireur ou par

celui pour

le

(:) Et si maximè verba legis hunc habent intellectum, tamen mens legislatoris aliud vult. L. 13. §. 2. ff. de excus. tutor.

(*) Voyez l'article 170. (**) Ibidem.-- (***) Art, u7,

compte de qui la lettre-de-change est tirée (1).

Voici la discussion à laquelle cet article a donné lieu. Elle est littéralement extraite des procès-verbaux.

« M. BIGOT PRÉAMENEU dit que la facilité donnée de tirer pour le compte d'un tiers, présente quelques difficultés. Ce tiers sera - t-il obligé de payer la lettre-de-change, si elle n'est pas acquittée? Le tireur lui-même sera-t-il responsable?

» Cette disposition, au surplus ,, est nouvelle » (2).

« M. REGNAUD ( de Saint-Jean d'Angely ) dit que cette disposition est prise de l'usage et est loin d'offrir une innovation. Un habitant de Nîmes a un crédit ouvert sur un banquier de Paris : il charge une personne domiciliée à Rouen, de tirer pour lui sur ce crédit; cette personne s'assure si le crédit existe, et tire pour le compte de celui à qui il appartient. Il n'y a là rien d'insolite.

» Cependant, afin de lever la difficulté présentée par M. Bigot de Préameneu, on peut, ajouter à l'article, que celui qui tire

celui qui tire pour le

(1) pre. Rédaction , Procès-verbaux du Conseil d'état, 16e, séance, no. 1, art. 122. - (3; Procès-verbaux du Conseil d'état, ibidem, no. XVIII.

« PreviousContinue »