Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complément du Code de commerce ...A la Librairie de jurisprudence et d'administration d'A. Bavoux, 1824 - Commercial law |
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... legis hunc habent intellectum , tamen mens legislatoris aliud vult . L. 13. § . 2. ff . de excus , tutor . ( ** ) Ibidem . ( *** ) Art . 117 , ( * ) Foyez l'article 170. — -- compte de qui la lettre - de - change est 2 Addition NOTE.
... legis hunc habent intellectum , tamen mens legislatoris aliud vult . L. 13. § . 2. ff . de excus , tutor . ( ** ) Ibidem . ( *** ) Art . 117 , ( * ) Foyez l'article 170. — -- compte de qui la lettre - de - change est 2 Addition NOTE.
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... 'état , 16o . séance , no . 1 , art . 122. - ( 2 ; Procès - verbaux du Conseil d'état , ibidem , no . XVIII . compte d'un tiers , demeure responsable du paye ment » Au Tome II . 3 NOTE CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ POUR ÊTRE NOM-
... 'état , 16o . séance , no . 1 , art . 122. - ( 2 ; Procès - verbaux du Conseil d'état , ibidem , no . XVIII . compte d'un tiers , demeure responsable du paye ment » Au Tome II . 3 NOTE CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ POUR ÊTRE NOM-
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... doit encore être faite par le tireur » ( 2 ) . ( 1 ) Procès - verbaux du Conseil d'état , 16o . séance , no . XIX . — ( a ) Ibidem , no . xx . « M. JAUBERT demande si , en général , l'ar- 4 Addition NOTE MÉ JUGE DE COMMERCE 69.
... doit encore être faite par le tireur » ( 2 ) . ( 1 ) Procès - verbaux du Conseil d'état , 16o . séance , no . XIX . — ( a ) Ibidem , no . xx . « M. JAUBERT demande si , en général , l'ar- 4 Addition NOTE MÉ JUGE DE COMMERCE 69.
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... note 3 , sur l'article 448. C'est avec beaucoup de raison qu'on l'a trouvé obscur et embar- rassé . Il faut l'éclaircir . J'ai dit , dans la note dont il s'agit , que la faillite rend les dettes hypothécaires exigibles comme les dettes ...
... note 3 , sur l'article 448. C'est avec beaucoup de raison qu'on l'a trouvé obscur et embar- rassé . Il faut l'éclaircir . J'ai dit , dans la note dont il s'agit , que la faillite rend les dettes hypothécaires exigibles comme les dettes ...
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... qui est dit dans les notes sur la section du concordat . On y verra que la proposition de prendre en considération l'insuffisance pos- sible de l'hypothèque a été repoussée par le Conseil d'état TIT . I. CHAP . IX . Art . 532 . 25.
... qui est dit dans les notes sur la section du concordat . On y verra que la proposition de prendre en considération l'insuffisance pos- sible de l'hypothèque a été repoussée par le Conseil d'état TIT . I. CHAP . IX . Art . 532 . 25.
Common terms and phrases
1807 Voyez Procès 1807 Voyez Procès-verbal 23 mai Voyez 9 juillet 9 juillet Voyez Adopté définitivement adopté le 9 Adopté même séance août Voyez Procès-verbal ARCHICHANCELIER DE L'EMPIRE article auroit avoit avril 1807 Voyez banqueroute simple cession chandises chose ciers Code civil Code de commerce Code Napoléon communication et adopté Communiqué au Tribunat Conseil d'état conseil de commerce contrat Cour d'appel d'Agen créanciers chirographaires créanciers hypothécaires crédit débiteur deniers disposition doit effets étoit failli faillite femme fraude frauduleux gage hypothèque ibidem Jaubert juillet Voyez Procès-verbal l'article l'hypothèque LV et LVI LXIV mai 1807 Voyez mai Voyez Procès-verbal marchan marchandises mari masse meubles mobilier nouveau et adopté observations des tribunaux payé pourroit Présenté de nouveau PRINCE ARCHICHANCELIER principe Procès-verbaux du Conseil Projet de Code rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely revendication sera seroit syndics système tion Treilhard tribunal de commerce Tribunat le 26 vendeur vendues Voyez la note XVII et XVIII
Popular passages
Page 343 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 307 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 231 - Pourront être également revendiquées, aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte du propriétaire.
Page 163 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau...
Page 465 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 331 - ... faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement, et d'en garder la valeur à sa disposition , ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés.
Page 163 - ... emprunt ou prêt à la grosse; —toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; — tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce.
Page 43 - A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles , il sera procédé comme il suit : Leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur...
Page 156 - Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé au greffier avant l'appel de la cause et par lui visé sans frais.
Page 130 - ... célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers...