Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complément du Code de commerce ...A la Librairie de jurisprudence et d'administration d'A. Bavoux, 1824 - Commercial law |
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... reste PERSONNELLEMENT OBLIGĖ VIS - A - VIS DES EN- DOSSEURS , mais non point VIS - A - VIS DE L'AC¬ CEPTEUR auquel il n'est tenu ni de fournir ni de garantir la provision . Avant de discuter ce projet , on traita la question générale de ...
... reste PERSONNELLEMENT OBLIGĖ VIS - A - VIS DES EN- DOSSEURS , mais non point VIS - A - VIS DE L'AC¬ CEPTEUR auquel il n'est tenu ni de fournir ni de garantir la provision . Avant de discuter ce projet , on traita la question générale de ...
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... reste , est le seul raisonnable , le seul conforme aux principes de la matière , le seul qui fasse de l'article 115 , une disposi- tion favorable au commerce : l'autre sens le rendroit desastreux . Il est facile de le prouver . La ...
... reste , est le seul raisonnable , le seul conforme aux principes de la matière , le seul qui fasse de l'article 115 , une disposi- tion favorable au commerce : l'autre sens le rendroit desastreux . Il est facile de le prouver . La ...
Page 10
... Reste - t - il quelques chances , il a dû , ou du moins pu les prévoir . Il ne s'y est donc soumis que très - sciemment , et parce qu'a- près avoir comparé les dangers avec les avan- tages , l'espoir d'un benéfice qui lui a paru pro ...
... Reste - t - il quelques chances , il a dû , ou du moins pu les prévoir . Il ne s'y est donc soumis que très - sciemment , et parce qu'a- près avoir comparé les dangers avec les avan- tages , l'espoir d'un benéfice qui lui a paru pro ...
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... reste soumis vis - à - vis du preneur et des endosseurs , qui n'ont affaire qu'à lui seul , de même que s'il avoit tiré pour son propre compte » . Ajoutons que les négociations de la place per- dent une grande partie de leurs avantages ...
... reste soumis vis - à - vis du preneur et des endosseurs , qui n'ont affaire qu'à lui seul , de même que s'il avoit tiré pour son propre compte » . Ajoutons que les négociations de la place per- dent une grande partie de leurs avantages ...
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... reste appar- tient , non pas au créancier , mais pour ainsi dire à la créance , en ce sens qu'elle donne le droit de le transporter à des tiers par une vente ju- diciaire , à l'effet de venir ensuite s'amortir elle- même sur le prix ...
... reste appar- tient , non pas au créancier , mais pour ainsi dire à la créance , en ce sens qu'elle donne le droit de le transporter à des tiers par une vente ju- diciaire , à l'effet de venir ensuite s'amortir elle- même sur le prix ...
Common terms and phrases
1807 Voyez Procès 1807 Voyez Procès-verbal 23 mai Voyez 9 juillet 9 juillet Voyez Adopté définitivement adopté le 9 Adopté même séance août Voyez Procès-verbal ARCHICHANCELIER DE L'EMPIRE article auroit avoit avril 1807 Voyez banqueroute simple cession chandises chose ciers Code civil Code de commerce Code Napoléon communication et adopté Communiqué au Tribunat Conseil d'état conseil de commerce contrat Cour d'appel d'Agen créanciers chirographaires créanciers hypothécaires crédit débiteur deniers disposition doit effets étoit failli faillite femme fraude frauduleux gage hypothèque ibidem Jaubert juillet Voyez Procès-verbal l'article l'hypothèque LV et LVI LXIV mai 1807 Voyez mai Voyez Procès-verbal marchan marchandises mari masse meubles mobilier nouveau et adopté observations des tribunaux payé pourroit Présenté de nouveau PRINCE ARCHICHANCELIER principe Procès-verbaux du Conseil Projet de Code rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely revendication sera seroit syndics système tion Treilhard tribunal de commerce Tribunat le 26 vendeur vendues Voyez la note XVII et XVIII
Popular passages
Page 343 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 307 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 231 - Pourront être également revendiquées, aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte du propriétaire.
Page 163 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau...
Page 465 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 331 - ... faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement, et d'en garder la valeur à sa disposition , ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés.
Page 163 - ... emprunt ou prêt à la grosse; —toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; — tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce.
Page 43 - A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles , il sera procédé comme il suit : Leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur...
Page 156 - Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé au greffier avant l'appel de la cause et par lui visé sans frais.
Page 130 - ... célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers...