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Books Books 1 - 10 of 126 on Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a)....
" Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 473
by Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau , Toute entreprise...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...Entre tontes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. 63a. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture , de commission , de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - Commercial law - 1814 - 383 pages
...toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

Commercial law - 1828
...droit commercial, tom. i. pag. i3, édit. de 1814. Le sieur Jauffret répond que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Volume 1

Joseph Adrien Rogron - 1827
...actes de commerce ; c'est ce qu'elle a fait dans li'.i articles suivants. 632. La loi répute actes Je commerce , tout achat de denrées et marchandises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau ; toute entreprise...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane, Jacques Dupuis de la Serra - Commercial law - 1828 - 533 pages
...marchands bonnetiers, etc. Il en est * Cod. de com. , art. 63a , Ç i et y. « Lar loi réputé actes de commerce , » Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit ru nature,- soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , pu même pour en louer simplement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829
...commerçant : or, suivant la première partie de l'art. 63a'du Code de commerce, la loi réputé acte de commerce, tout achat de denrées et marchandises...les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillée» et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; et par la seconde partie...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 3

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...effet, d'une part, l'art. 632 répute acte de Commerce , tout achat de denrées pour les refendre, soit en nature , soit après les avoir travaillées...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage; et il ne distingue point entre le cas où le vendeur de ces denrées les avait lui.même achetées...
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