Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 68 on ... célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des....
" ... célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 138
by Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1833
...père du mari. Montpellier, f janv. 1827, 1.1 1828, 273; C. 30 mars 1831, t. 2 1831, 270. Pour que la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage n'ait d'hypothèque légale, ù raison de sa dot, que sur les immeubles que le mari possédait à cette...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...pendant le ma* riage ; 3" pour l'indemnité des dettes par elle contractées avec son mari. ARTICLE 564. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année...
Full view - About this book

Code de commerce

1807 - 16 pages
...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 1 1 1 . f 11 5. La femme dont le mari était commerçant à l'époque...mariage, n'aura hypothèque pour les deniers ou effets msbiliers qu'elle justifiera , par artes authentiques, avoir apportés eu dot , pourlereçt? ploi de...
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...son mari à l'époque ci-dessus. 121 (55a) 1 16. Sera , à cet égard , assimilée à la femme ï5° dont le mari était commerçant -à l'époque de la célébration du mariage, la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant , à cette époque , aucun état ou profession...
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...immeubles qui appartenaient à son mari à l'époque ci-dessus. 552. Sera, à cet égard, assimilée à la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage , la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant , k cette époque , aucun état ou profession...
Full view - About this book

Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...mari à l'époque ci-dessus? 55 1. Quelle est la femme qui, à cet égard, sera ou non assimilée à la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage? 552 et 553. Tous le» meubles meublans, effets mobiliers, dianifin.s , tableaux, vaisselle d'or et...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2, Issue 1

1809
...du C., relatifs aux droits des femmes après la faillite. Le premier de ces articles porte que : « la femme » dont le- mari était commerçant à l'époque...avoir apportés en dot , pour le » remploi de ses biens aliénés pendant le mariage, » et pour l'indemnité des dettes par elle contrac» tées avec...
Full view - About this book

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 426 pages
...dont le mari étoit commerçant à l'é» poque de la célébration du mariage , n'aura hypo» thèque pour les deniers ou effets mobiliers qu'elle » justifiera,...avoir apportés en. »-dot , pour le remploi de ses biens aliénés peudanfc 1* » mariage , et pour l'indemnité des dettes par elle con» tractées avec...
Full view - About this book

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire , comme il est dit à l'article 547. 55r. La femme dont le mari était commerçant à l'époque...du mariage, n'aura hypothèque, pour les deniers ou elfets mobiliers qu'elle justifiera par actes authentiques avoir apportés eu dot, pour le remploi...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 1

1810
...proposée est expressément résolue par l'art. 55i du Code de Commerce ; cet art. est ainsi conçu : « la femme dont le mari » était commerçant à l'époque...» effets mobiliers qu'elle justifiera, par actes au» thentiques , avoir apportés en dot , pour le rem» ploi de ses biens aliénés pendant le mariage...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF