 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à i'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple... | |
 | 1807 - 314 pages
...Commerce, Livre III , Titre III. payés , et qui se trouveront en nature dans le porte-feuille Idn failli à l'époque de sa faillite , pourront être...ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...réclamant le prix convenu entre lui et le failli. (583) 147. Les remises en effets de commerce, ou en tous autres effets non encore échus , ou échus et non...encore payés , et qui se trouveront en nature dans le porte-feuiJledu failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...réclamant le prix convenu entre lui et le failli. 58^. Les remises en effets de commerce , ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non...encore payés , et qui se trouveront en nature dans le perte-feuille du failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées , si ces remises... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...prix convenu entre lui et lo failli? 58s. Dans quels cas les remises en effets do commerce, ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouvent en nature dans le porle- feuille du failli , à l'époque de sa faillite, peuvent - elles... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...réclamant le prix convenu entre lui e4 le iàilli. 583. Les remises en effets de commerce , ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non...nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces «ernises ont été faites par le propriétaire avec... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...remises en effets de commerce , ou en *3 tous autres effets non, encore échus , ou échus et non jj encore payés ,'et qui se trouveront en nature dans...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, pour» rorit être revendiquées , si ces remises ont été faites » par le propriétaire avec le... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...le failli. Art. 583. Les remises eu effets de commerce, ou en tous sottes effets non encore éclms, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le porte-feuille du failli à 1'époqu* de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...ouïront être revendiquées, en cas de faillite , les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le pioprictaire, avec le •impie mandat d'en faire le... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...entièrement terminé. 583. Les remises en effets de commerce ,ou eu tous autres effets non encore échus , et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portejeuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises... | |
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... faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement, et d'en garder la valeur à sa disposition , ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements... 
