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Books Books 1 - 10 of 60 on ... faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec....
" ... faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement, et d'en garder la valeur à sa disposition , ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 339
by Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à i'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple...
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Code de commerce

1807 - 16 pages
...Commerce, Livre III , Titre III. payés , et qui se trouveront en nature dans le porte-feuille Idn failli à l'époque de sa faillite , pourront être...ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...réclamant le prix convenu entre lui et le failli. (583) 147. Les remises en effets de commerce, ou en tous autres effets non encore échus , ou échus et non...encore payés , et qui se trouveront en nature dans le porte-feuiJledu failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...réclamant le prix convenu entre lui et le failli. 58^. Les remises en effets de commerce , ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non...encore payés , et qui se trouveront en nature dans le perte-feuille du failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées , si ces remises...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...prix convenu entre lui et lo failli? 58s. Dans quels cas les remises en effets do commerce, ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouvent en nature dans le porle- feuille du failli , à l'époque de sa faillite, peuvent - elles...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...réclamant le prix convenu entre lui e4 le iàilli. 583. Les remises en effets de commerce , ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non...nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces «ernises ont été faites par le propriétaire avec...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 426 pages
...remises en effets de commerce , ou en *3 tous autres effets non, encore échus , ou échus et non jj encore payés ,'et qui se trouveront en nature dans...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, pour» rorit être revendiquées , si ces remises ont été faites » par le propriétaire avec le...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - Commercial law - 1814 - 383 pages
...le failli. Art. 583. Les remises eu effets de commerce, ou en tous sottes effets non encore éclms, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le porte-feuille du failli à 1'époqu* de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...ouïront être revendiquées, en cas de faillite , les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le pioprictaire, avec le •impie mandat d'en faire le...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Volume 1

Joseph Adrien Rogron - 1827
...entièrement terminé. 583. Les remises en effets de commerce ,ou eu tous autres effets non encore échus , et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portejeuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises...
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