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Books Books 1 - 10 of 83 on ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement....
" ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art. "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 315
by Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à i'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés. ARTICLE...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...nature dans le porte-feuiJledu failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. . . . (584) 148. La revendication...
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Code de commerce

1807 - 16 pages
...dans le porte-feuille Idn failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec...valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de a part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...dans le porte-feuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. 584- La revendication aura pareillement...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec-le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. ^84- La revendication aura pareillement...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces «ernises ont été faites par le propriétaire avec le simple...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. 584. La revendication aura pareillement...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 426 pages
...» le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, pour» rorit être revendiquées , si ces remises ont été faites » par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire ï3 le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposa sition , ou si elles ont reçu de sa part...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - Commercial law - 1814 - 383 pages
...nature dans le porte-feuille du failli à 1'époqu* de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. Art. 584. La revendication aura...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

Commercial law - 1844
...effets qui se trouvent encore aux mains du failli, lors de sa faillite, que lorsque les remises ent été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement, et d'en garder la valeur à sa disposition, ou, lorsqu'elles ont été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés. Ainsi ,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...été faites par lepropriêhiire avec le simple mandat d'en Lure le recouvrement et d'en garder Ja valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part li destination j •• cî.:le de servir nu paiement d'acceptations ou de billets lire» au domicile...
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