 Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.  Revue des deux mondes - Page 268edited by - 1871Full view - About this book
 | 1837 - 396 pages
...à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés a eu faire les fonctions. ABT. i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ABT. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est... | |
 | Paris (France) - 1837 - 620 pages
...sonl appelés à en fair« les fondions. » Elle adople sans discussion l'article i5. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui soYit prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir _requis. pourra y procéder d'office par... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un...d'office, par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un...l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par loi-mime, ou par tin délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire procède a nnc adjudication publique... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...les fonctions. ARTICLE 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actifs qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ARTICLE 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour ïe compte de la commune ,... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...à en faire les fonctions. Art. 45. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire uu des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'oUice, par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 10. Lorsque le maire procède à une adjudication... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...le cas où le maire réfuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits parla loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...adjoints, il ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. fiS. Dans le cas çois Teulet fi 6. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un...préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'olïîce par luimême ou par un délégué spécial. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication... | |
 | Louis Désiré Véron - French literature - 1841 - 682 pages
...légal. La loi de 1837 sur les attributions municipales statue, dans son article 15, que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. C'est ce qui s'est fait. Là où les municipalités ont refusé leur concours , l'autorité préfectorale,... | |
| |
