 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...(1). ART. 3. — La jouissance du bénéfice de l'article 1er est subordonnée à l'accomplissement, dans le pays d'origine, des formalités qui sont prescrites...littérature ou d'art. Pour les livres, cartes, estampes ou œuvres musicales publiés pour la première fois dans l'un des deux États, l'exercice du droit... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...l'autre pays. Art. 2. La jouissance du bénéfice de l'art. 1er est subordonnée à l'accomplissement, dans le pays d'origine, des formalités qui sont prescrites...ouvrages de littérature ou d'art. Pour les livres , caries , estampes ou œuvres musicales , publiés pour la première fois dans l'un des deux Etats,... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...l'autre pays. Art. 2. La jouissance du bénéfice de l'art. 1" est subordonnée à l'accomplissement, dans le pays d'origine, des formalités qui sont prescrites...littérature ou d'art. Pour les livres, cartes, estampes ou œuvres musicales publiés pour la première l'ois dans l'un des deux Etals, l'exercice du droit... | |
 | 1854 - 246 pages
...l'autre pays. ART. 2. La jouissance du bénéfice de l'art. l»r est subordonnée à l'accomplissement, dans le pays d'origine, des formalités qui sont prescrites...propriété des ouvrages de littérature ou d'art (1). Pour les livres, cartes, estampes ou œuvres musieales publiés pour la première fois dans l'un... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...de l'autre pays. 2. La jouissance du bénéfice de l'art. 1er est subordonnée à l'accomplissement, dans le pays d'origine, des formalités qui sont prescrites...littérature ou d'art. — Pour les livres, cartes, estampes ou œuvres musicales publiés pour la première fois dans l'un des deux Etats, l'exercice du droit... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...l'autre pays. Art. 2. La jouissance du bénéfice de l'art. 1er est subordonnée à l'accomplissement, dans le pays d'origine, des formalités qui sont prescrites...littérature ou d'art. Pour les livres, cartes, estampes ou oeuvres musicales publiés pour la première fois dans l'un des deux Etats, l'exercice du droit... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...La jouissance des droits d'auteurs est subordonnée dans tous les cas à l'accomplissement, dans les pays d'origine, des formalités qui sont prescrites...propriété des ouvrages de littérature ou d'art. Les conventions conclues avec le Portugal et la Belgique exigent en outre : la première, le depôt... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...l'étude. Art. 3. La jouissance du bénéfice de l'article 1er, est subordonnée à l'accomplissement, dans le pays d'origine, des formalités qui sont prescrites...publiés pour la première fois dans l'un des deux États, l'exercice du droit de propriété dans l'autre État sera, en outre, subordonné à l'accomplissement... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...langue (bmande. 3. La jouissance du bénéfice de l'art. 1er. est subordonnée à l'accomplissement, dans le pays d'origine, des formalités qui sont prescrites...littérature ou d'art. Pour les livres, cartes, estampes ou œuvres musicales publiés pour la première fois dans l'un des deux Etats, l'exercice du droit... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...flamande. Art. 3. La jouissance du bénéfice de l'article 1er est subordonnée à I accomplissement, dans le pays d'origine, des formalités qui sont prescrites...littérature ou d'art. Pour les livres, cartes, estampes ou oeuvres musica" publiés pour la première fois dans l'un des deux . l'exercice du droit de propriété... | |
| |
La jouissance du bénéfice de l'article 1" est subordonnée à l'accomplissement, dans le pays d'origine, des formalités qui sont prescrites par la loi, pour assurer la propriété des ouvrages de littérature ou d'art. Pour les livres, cartes, estampes,... 
