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N 517i. - Décret TİPÉRUL qui ouvré au Garde des Sceanr,

Ministre de la Justice, un Crédit supplémentaire pour une créance cons-
tatée sur un exercice clos.

Du 19 Décembre 1857.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale,
EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice;

Vu l'élat d'une nouvelle créance liquidée à la charge du ministère de la justice, additionnellement aux restes à payer constatés par

le comple définitif de l'exercice clos de 1854;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et de l'article io8 de l'ordonnance du 31 mai 1838 (1), portant règlement général sur la comptabilité publique, ladite créance peut être acquillée, attendu qu'elle se rapporte à un service prévu par le budget de l'exercice 1854, et que son montant n'excède pas

le restant de crédit à annuler sur ce service par la loi de règlement dudit exercice;

Vu notre décret du 10 novembre 1856 (2), concernant l'ouverture des crédits extraordinaires ou supplémentaires;

Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 13 noyembre 1857; · Notre Conseil d'état entendu,

Avons DÉCRÉTÉ et décrétons ce qui suit :

Art. 1er. Il est ouvert à notre garde des sceaux, ministre secrélaire d'état de la justice, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1854, un crédit supplémentaire de douze cent quarante-trois francs quatre-vingtlix-huit centimes (1,243989), pour solde d'une créance désignée ku tableau ci-annexé, qui a été liquidée à la charge de cet exer'ice, et dont l'état nominatif sera adressé, en double expédition, u ministre des finances, conformément à l'article 106 de l'orlonnance précitée du 31 mai 1838.

2. Notre ministre de la justice est, en conséquence, autorisé ordonnancer cette créance sur le chapitre spécial ouvert, our les dépenses des exercices clos, au budget de l'exercice ourant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. * 3. La régularisation de ce crédit sera soumise à la sanction

u Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du mai 1855.

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(1) rosérie, Bull. 579, n° 7437. (2) *ro série , Bull. 440, n° 4110.

4. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 19 Décembre 1857.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'état des Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire Jinances,

d'état de la Justice, Signé P. MAGNE

Signé E. DE ROYER. Tableau d'une nouvelle créance constatée en augmentation des restes à payer

arrétés par le compte définitif de l'exercice clos de 1854, et qui est à ordonnay cer sur le budget de l'escercice courant.

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Arrêté le présent état à la somme de douze cent quarante-trois francs quat vingt-dix-huit centimes.

Le Garde des sceaux , Ministre secrétaire de

de la justice,

Signé E. DR ROYER.

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Cette date est celle de la réception du Bula au ministère de la Justice.

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BULLETIN DES LOIS.

N° 570.

V° 5172.- DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de l'Arrangement

signé, le 14 décembre 1857, entre la France et les Pays-Bas.

Du 28 Décembre 1857.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, MPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à veoir, salut.

Ayant ’u et examiné l'Arrangement signé, le 14 décembre 1857, ir notre Ministre et secrétaire d'é!al au département des affaires rangères, d'une part, et par l'Envoyé extraordinaire et Ministre plé. potentiaire de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, d'autre part; Arrangement dont la teneur suit:

ARRANGEMENT.

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Entre les soussignés le ministre et secrétaire d'étal au dépar

uent des affaires étrangères de Sa Majesté l'Empereur des a inçais , et l'Envoyé extraordinaire c Ministre plénipotentiaire

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, à Paris, a été convenu ce i suit : 1° Le droit à l'importation, dans le royaume des Pays-Bas,

articles de soierie et de mercerie d'origine française sera , à satir du 1 er janvier prochain, fixé au taux de cinq pour cent na valeur;

° Les navires français chargés ou sur lest qui entreront dans 01Eorts des Pays-Bas venant d'un pays tiers quelconque, ou qui

iront de ces mêmes ports à destination d'un pays tiers quelod que seront, à partir du 10 janvier prochain, et pour les taxes

oute espèce grevant, soit leur coque, soit leur cargaison, assi. is aux bâtiments néerlandais faisant les mêmes opérations. e présent Arrangement, qui sera promulgué dans les deux X1 Série.

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pays, aura la même durée et suivra le même sort que la Com vention commerciale du 25 juillet 1840 (1).

Fait à Paris, le 14 décembre 1857, sous la réserve de l'appro bation des Souverains respectifs,

(L. S.) Signé A. WALEWSKI.

(L. S.) Signé LIGHTENVELT. Art. 1er. Le susdit arrangement, dont les actes d'approbation ont été respectivement signés le 23 décembre 1857, recevra son exécution à dater du 14 janvier prochain.

2. Notre ministre et secrétaire d'état au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, Fait à Paris, le 28 Décembre 1857.

Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du sceau de l'État:

Par l'Empereur : Le Garde des sceanr, Ministre de la justice, Le Ministre des affaires étrangères, Signé E. DE ROYER.

Signé A. WALEWSKI.

N° 5173. Décket IMPÉRIAL portant que les Lois et autres Actesy

désignés qui régissent la Propriété littéraire et artistique dans la tropole sont déclarés exéculoires dans les Colonies françaises.

Du 9 Décembre 1857. NAPOLÉON,

par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT,

Sur le rapport de notre ministre secrélaire d'état de la marine et des colonies;

Vu les articles 6 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui règle la constitution des colonies;

Vu l'avis du comité consultatif des colonies, en date da 30 novembre 1857,

AVONS DÉCRÉTÉ et CÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Sont déclarés exécutoires dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Réunion, du Sénégal, de Gorée, des élablissements français

(0) 1' série, Bull. 831, ao 9408.

dans l'Inde et dans l'Océanie, les lois et autres actes ci-après désignés qui régissent la propriété littéraire et artistique dans la métropole, savoir :

1° Les articles 2, 3, 4 et 5 de la loi du 13 janvier 1791, relative à la propriété des ouvres dramatiques;

2° Les articles 1er et 2 de la loi du 19 juillet 1791, sur les droits des auteurs de productions dramatiques;

3° Le décret du 19 juillet 1793, relatif à la propriété littóraire et artistique;

4° Les articles 2 et 3 du décret du 1er septembre 1793, relatif à la propriété des ouvrages dramatiques;

5° Le décret du 25 prairial an 11 ( 13 juin 1795] (1), relatif aux autorités chargées de constater les délits de contrefaçon;

6° Le décret impérial du 1" germinal an xm [22 mars i 1805] (2), relatif à la propriété des æuvres posthumes;

7° Les articles 10, 11 et 12 du décret impérial du 8 juin 1806 (3), relatif à la représentation des æuvres dramatiques posthumes;

8° Le décret impérial du 20 février 1809 (4), relatif à l'impression des manuscrits des bibliothèques et des établissements publics;

9° Les articles 39, 41, premier alinéa, n° 7, 42, 43, 45, 47 du décret impérial du 5 février 1810 (5), relatif à l'imprimerie et à la propriété littéraire ;

10° Les articles 72 et 73 du décret impérial du 15 octobre 1812 (6), relatif à la représentation des æuvres dramatiques ;

11° La loi du 3 aoút 1844 (7), relative à la propriété des euvres dramatiques ;

12° Le décret du 28 mars 1852 (8), relatif à la propriété littéraire et artistique des ouvrages publiés à l'étranger;

13. La loi du 8 avril 1854 (9), portant extension de la durée des droits de propriété littéraire et artistique.

2. Notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colo

ima série, Bull. 156, n° 916.

IV° série, Bull. 38, n° 647. (3) ivo série, Bull. 101, no 1663.

IV° série, Bull. 236, n° 4137. (5) 1vo série, Bull. 264, n° 5155.

(6) 1ro série, Bull. 469, no 8577.
(7) ixo série, Bull. 1128 do 11,474.
(8) x série, Bull. 510, no3869.
(9) xro série, Bull. 155, n° 1980.

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